Candidature de la France au Conseil des droits de l’Homme pour la période 2024-2026
Engagements pris volontairement en application de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale
1. La République française a le plaisir de présenter sa candidature au Conseil des droits de l’Homme pour la période 2024-2026, en vue des prochaines élections qui se tiendront à New York en octobre 2023.
2. En s’appuyant sur le bilan de son mandat 2021-2023 durant lequel elle s’est particulièrement mobilisée en faveur des droits des femmes, de la liberté d’expression, de la lutte contre l’impunité ou encore du soutien aux défenseurs des droits, la France soutient trois grandes priorités dans le cadre de cette candidature :
- Solidarité. Nous sommes à mi-parcours de la mise en œuvre de l’agenda 2030 adopté en 2015. A l’initiative du Secrétaire général des Nations Unies, le Sommet des Objectifs de développement durable de 2023, suivi du Sommet de l’Avenir de 2024, nous permettront de faire un premier bilan. Dans l’esprit du Pacte de Paris pour les Peuples et la Planète, nous devons redoubler d’efforts pour que nul n’ait à choisir entre lutte contre la pauvreté et protection de la planète, pour garantir l’accès de toutes et tous à la sécurité alimentaire, à la santé et à une protection sociale, au travail décent, à une éducation et à une formation de qualité, aux technologies numériques et à la protection contre les changements climatiques. Nous encouragerons une réaffirmation par le Conseil du droit à la sécurité sociale, porterons une approche fondée sur les droits de l’Homme et l’Etat de droit, du développement durable et de l’action face à la triple crise planétaire - changements climatiques, accélération de la perte de biodiversité et dégradation de l’environnement Nous plaiderons pour des règles universelles sur les obligations des entreprises en matière de droits de l’Homme.
- Libertés. Toutes et tous doivent pouvoir participer sur un pied d’égalité à la vie citoyenne, économique et sociale, s’exprimer, enseigner et penser en toute liberté et disposer pour cela de l’accès à une information fiable et plurielle ; la société civile doit pouvoir agir sans entrave ; les libertés académiques doivent être respectées. Chacun doit aussi être libre de vivre à l’abri des atteintes à sa vie privée et des discriminations. Nous appellerons a à la dépénalisation universelle de l’homosexualité.
- Justice. L’impunité et l’insécurité favorisent les exactions. L’injustice fait obstacle à la réconciliation et au développement. Nous devons nous tenir aux côtés des victimes de violences et d’exactions, pour qu’elles obtiennent vérité et réparation. La France soutiendra l’action des Nations Unies contre l’impunité, pour la justice et la réconciliation. Nous agirons sans relâche pour l’abolition universelle de la peine de mort.
3. Dans tous les domaines de notre action, la place des femmes sera centrale. A la table des négociations de paix, dans les conseils d’administration, dans tous les domaines de la vie sociale, leur voix est essentielle.
I. Pour plus de solidarité, la France s’engage à :
Promouvoir un développement fondé sur les droits de l’Homme et davantage de résilience sociale
4. La France promeut une approche de la coopération au développement fondée sur les droits de l’Homme :
- En se dotant dès 2018 d’une stratégie « droits humains et développement », la France a été l’une des premières à concevoir son aide publique au développement non seulement comme une action de solidarité, mais aussi comme un outil de soutien à l’Etat de droit et aux libertés individuelles et à la mise en œuvre des obligations internationales des Etats partenaires ;
- La France a porté son aide publique au développement à 0,55 % de son Revenu national brut. Soutenant les efforts de l’UNESCO pour créer un nouveau "contrat social pour l’éducation" dans le monde, elle a participé au Sommet des Nations Unies sur la transformation de l’éducation en 2022. Elle a co-initié en 2021 avec l’UNESCO l’adoption de la Déclaration de Paris, visant à encourager les Etats à investir dans l’éducation ;
- Avec l’Appel « Tech for good » lancé par le Président de la République en 2018, la France a permis à des entreprises technologiques et des ONG de s’engager pour définir des modèles de développement qui mettent la technologie et le numérique au service du développement économique, de la lutte contre les inégalités et les discriminations, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la préservation de la biodiversité.
- Elle copréside l’Alliance 8.7, partenariat mondial ayant pour objectif d’éradiquer le travail des enfants d’ici 2025 et de mettre fin au travail forcé, aux formes contemporaines de l’esclavage et à la traite des êtres humains d’ici 2030 (ODD 8.7).
5. Co-auteure d’une résolution sur l’extrême pauvreté présentée tous les trois ans, la France agira pour une action renforcée du Conseil en faveur des droits économiques et sociaux et de la solidarité internationale. Elle soutiendra une réaffirmation politique par le Conseil du droit de chacun à la sécurité sociale, dans la perspective du Sommet social mondial de 2025 annoncé par le Secrétaire général des Nations Unies. Elle apportera tout son soutien à l’élaboration de règles universelles garantissant la contribution des entreprises aux objectifs de développement durable et aux droits de l’Homme, ainsi qu’une concurrence équitable.
Protéger les droits des personnes affectées par les changements climatiques
6. La France a promu la reconnaissance politique d’un droit à un environnement sain. Présidente de la COP21 qui a adopté les Accords de Paris et co-organisatrice du « One Forest Summit » avec le Gabon en 2023 et de la Conférence des Nations Unies sur l’Océan avec le Costa Rica en 2025, elle apporte chaque année 6 milliards € aux investissements dans l’adaptation face aux changements climatiques.
7. Elle demandera au Conseil d’organiser une consultation mondiale avec la jeunesse, les scientifiques, les entreprises, sur la façon de mieux protéger les droits de chacun face aux effets de l’érosion de la biodiversité et de la pollution sur nos conditions d’existence.
II. En faveur des libertés, la France s’engage à :
Œuvrer à la participation des femmes sur un pied d’égalité à tous les processus de décision publics et privés
8. La France, qui porte une diplomatie féministe dotée de moyens ambitieux et qui a co-organisé le Forum génération égalité avec le Mexique sous l’égide d’ONU-Femmes, considère que l’avènement de sociétés plus justes et résilientes passera par un renforcement de la place des femmes (51 % de la population) dans les prises de décision.
9. Elle soutiendra l’appel du Secrétaire général des Nations Unies dans son Programme commun à « mettre les femmes au centre » et demandera au Conseil d’établir un index de suivi des progrès en la matière
Favoriser le débat d’idées et permettre à la société civile d’agir
10. La France est convaincue qu’un débat d’idées pluriel, éclairé, intergénérationnel et apaisé contribue à prévenir les atteintes à l’Etat de droit, les violences et les ingérences extérieures :
- elle a créé le Partenariat pour l’information et la démocratie, soutenu par 50 États de toutes les régions ;
- elle soutient les défenseurs et défenseures des droits dans leur pays et accueille celles et ceux qui sont menacés, à travers sa politique d’aide au développement. Elle les appuie concrètement, y compris financièrement, à travers différents programmes de soutien, dont « l’initiative Marianne pour les défenseurs des droits de l’Homme » lancée en 2021 par le Président de la République qui vise notamment à accueillir chaque année une quinzaine de personnalités pour les aider à développer des projets concrets, ainsi qu’au travers du « Prix franco-allemand des droits de l’Homme et de l’Etat de droit » créé en 2016 et du « Prix Simone Veil de la République française » pour l’égalité entre les femmes et les hommes créé en 2019 ;
- elle accompagne et soutient le développement des organisations de la société civile à travers son aide publique au développement ;
Avec 73 partenaires de toutes les régions, elle a lancé en 2023 un Appel pour la protection de la liberté académique.
11. La France demandera que la jeunesse dispose d’un espace d’expression et de participation dédié au Conseil.
Préserver la liberté de vivre à l’abri des atteintes à sa vie privée, des discriminations liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre et de disposer de son corps
12. La France s’est engagée à soutenir les droits et santé sexuels et reproductifs à hauteur de 400 millions € sur la période 2021-2025 et a lancé le 8 mars 2023 sa deuxième stratégie internationale (2023-2027) sur le sujet. Elle promeut notamment le droit à un avortement légal, sûr et médicalisé. Membre de la Coalition pour l’égalité des droits des personnes LGBT+, elle a nommé un Ambassadeur pour mener ce combat.
13. La France continuera à défendre les droits et santé sexuels et reproductifs au Conseil. Elle appellera à une dépénalisation universelle de l’homosexualité.
III. Pour plus de justice et aux côtés des victimes de violations des droits de l’Homme, la France s’engage à :
Combattre la violence et rechercher justice pour les victimes, en temps de paix comme en temps de conflit
14. La France a lancé en 2007 les Principes et engagements de Paris relatifs aux enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés, aujourd’hui soutenus par 115 Etats.
Elle vient en soutien constant à la justice pénale internationale et à la lutte contre l’impunité des responsables d’exactions. Elle se tient aux côtés des victimes, sur le terrain, en particulier auprès des survivantes de violences sexuelles en finançant des projets du Fonds des Nations Unies pour la population et du Fonds mondial pour les survivantes de violences sexuelles liées aux conflits co-fondé par le Dr Denis Mukwege et Nadia Murad. La France agit pour l’universalisation de la Convention d’Istanbul contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques.
Elle a lancé une Déclaration sur les droits de l’enfant dans l’environnement numérique, qui appelle à renforcer l’éducation au numérique et à développer des outils numériques adaptés aux enfants, ainsi qu’à mieux protéger les enfants des menaces en ligne. A cet effet, la France a mis en place un laboratoire international pour la protection de l’enfance contre les dangers auxquels ils sont confrontés sur Internet.
15. La France proposera que le Conseil renforce son action en faveur de la réconciliation et de la justice transitionnelle. Ce combat s’accompagnera d’un engagement pour la ratification universelle de la Convention contre les disparitions forcées. Pour que la tolérance zéro contre les violences faites aux femmes soit aussi une réalité dans l’environnement numérique, elle proposera au Conseil d’agir pour mettre fin au harcèlement en ligne et favoriser leur liberté d’expression sur Internet.
16. Opposée à la peine de mort en tous lieux et toutes circonstances, la France poursuivra le combat pour son abolition universelle et restera mobilisée au Conseil, avec ses partenaires, pour l’adoption de résolutions ambitieuses. La dynamique du mouvement abolitionniste, que des Etats rejoignent chaque année, en témoigne : ce châtiment injuste, inhumain et inefficace n’a plus sa place aujourd’hui.
Lutter contre le racisme, l’intolérance et la haine
17. S’inscrivant dans une longue tradition de tolérance et d’universalisme qui a inspiré la Déclaration de 1948, promotrice constante d’un Internet ouvert, libre, neutre, mondial, interopérable, fiable et sûr, la France s’engage à continuer à plaider pour la ratification universelle de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Elle poursuivra son action contre toutes les formes de discrimination fondées sur l’origine, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ou tout autre fondement.
18. La France proposera que le Conseil responsabilise les acteurs du numérique en s’assurant qu’ils rendent compte aux Etats et aux utilisateurs, qu’ils luttent contre les discours de haine, les stéréotypes et les contenus dangereux.
IV. La France restera exigeante sur la transparence et la redevabilité
19. La France a ratifié les principaux instruments internationaux en matière de droits de l’Homme. Au cours des dernières années, elle a notamment ratifié :
- la Convention n°190 de l’Organisation Internationale du Travail sur la violence et le harcèlement au travail (2023) ;
- la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (2023) ;
- le Protocole n°16 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, permettant au Conseil constitutionnel, au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de saisir pour avis la Cour européenne des droits de l’Homme à l’occasion d’un litige (2018).
20. La France reconnaît la compétence des Comités chargés de veiller au respect des traités qu’elle a ratifiés pour recevoir des plaintes individuelles. La France été auditionnée par le Comité pour l’Elimination de la discrimination raciale en novembre 2022. Elle s’est soumise en mai 2023 à l’Examen périodique universel (EPU) de la mise en œuvre de ses obligations, après avoir accepté et mis en œuvre la quasi-totalité des recommandations qui lui avaient été adressées par ses pairs en janvier 2018. Elle a été auditionnée en mai 2023 par le Comité des droits de l’enfant et le sera également au deuxième semestre 2023 par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Manifestation de son engagement, elle était représentée à niveau ministériel lors de ses auditions à l’EPU et devant le Comité des droits de l’enfant.
21. Pour être à la hauteur de son engagement à promouvoir et à protéger les droits de l’Homme, la France a adopté un certain nombre de plans d’actions nationaux et de stratégies internationales, tels que :
- plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027) ;
stratégie internationale de la France pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2018-2022, en cours de renouvellement) ; - stratégie internationale en matière de droits et santé sexuels et reproductifs (2023-2027) ;
plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (2023-2026) ; - plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2023-2026) ;
- stratégie « Droits humains et développement » (2018, et son plan d’action pour 2020-2024) ;
plan national d’action de lutte contre l’exploitation et la traite des êtres humains (2019-2021, en cours de renouvellement pour l’automne 2023) ; - stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance (2020-2022, ou « Pacte pour l’enfance ») ;
- plan national d’action pour la mise en œuvre de l’Agenda « Femmes, Paix et Sécurité » (2021-2025) ;
- plan national de lutte contre la prostitution des mineurs (2021) ;
- Stratégie nationale d’accélération pour éliminer le travail des enfants, le travail forcé, la traite des êtres humains et l’esclavage contemporain à l’horizon 2030 (2021) ;
plan d’action contre les violences faites aux enfants, centré sur les violences sexuelles (présenté à l’automne 2023) : document d’orientation stratégique société civile et engagement citoyen (2023-2027).
22. La France a adressé aux procédures spéciales des Nations Unies une invitation permanente sur son territoire. Elle s’apprête à accueillir dans ce cadre la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation et le Rapporteur spécial sur la lutte contre l’extrême pauvreté.
23. La France dispose d’une Institution nationale de protection des droits de l’Homme conforme aux Principes de Paris.