Situation des droits de l’Homme en Jordanie

31ème session du Groupe de travail de l’Examen périodique universel

Jordanie

Intervention de la France

Genève, 8 novembre 2018

La version prononcée fait foi.

Merci, Monsieur le Président.

La France salue les progrès réalisés par la Jordanie en matière de droits des femmes, le droit d’élections libres et le droit de manifester. Cependant, des lois et pratiques restrictives des droits de l’Homme persistent.

La France recommande donc à la Jordanie de :

- limiter le recours à la détention administrative et veiller à ce que le jugement se tienne dans des délais raisonnables ;

- limiter le recours à la Cour de Sûreté de l’Etat pour les affaires pénales relevant d’autres juridictions compétentes ;

- accorder les mêmes droits aux femmes qu’aux hommes dans la transmission de la nationalité aux enfants ;

- abroger l’article 340 du Code pénal et inscrire une définition du viol conforme aux mesures internationales et abroger l’article 10-B de la loi sur les statuts personnels qui permet de déroger à l’interdiction du mariage de mineures ;

- amender les lois qui entravent la liberté d’expression et d’information ;

- abolir la peine de mort, rétablir le moratoire sur les exécutions et ratifier le second protocole optionnel du Pacte International des Droits Civils et Politiques.

Je vous remercie.

publié le 09/11/2018

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