Protection des femmes contre les disparitions forcées

Colloque sur la protection des femmes contre les disparitions
forcées et leurs conséquences


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Panel sur les mesures pour la promotion et la protection des droits des femmes dans le contexte des disparitions forcées

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Intervention de l’Ambassadeur Nicolas Niemtchinow, Représentant permanent de la France auprès de l’Office des Nations unies à Genève

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Genève — Mardi 30 octobre 2012


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Monsieur le Président du groupe de travail,
Madame et Messieurs les membres du groupe de travail,
Mesdames et Messieurs les participants au colloque,

Je souhaite à mon tour chaleureusement remercier les organisateurs de cet évènement portant sur la promotion et la protection des droits des femmes dans le contexte des disparitions forcées : les membres du Groupe de travail, le Haut Commissariat aux droits de l’Homme de l’ONU et l’Organisation Internationale de la Francophonie. Votre mobilisation est indispensable pour continuer à lutter efficacement contre le fléau que constituent les disparitions forcées.

Voilà deux ans que nous avons célébré le 30ème anniversaire du Groupe de travail. Il nous apparaît tout particulièrement opportun, dans ce contexte, de commémorer cette année les 20 ans de l’adoption de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Vous aurez d’ailleurs remarqué que la célébration de ce 20ème anniversaire nous a amené, avec nos amis argentins, japonais et marocains, à consacrer un pan entier de notre résolution annuelle du CDH sur les disparitions forcées à la Déclaration elle-même.

En effet, nous avons souhaité que le Conseil des droits de l’Homme souligne toute l’importance que revêt encore aujourd’hui la Déclaration. Nous avons également voulu mettre en lumière le rôle fondamental d’interprétation de ce texte que joue le Groupe de travail grâce à ses Commentaires généraux. Il s’agit d’un texte vivant, dont la mise en œuvre est plus que jamais nécessaire.

La lutte contre les disparitions forcées est et demeure une priorité majeure pour la France. Notre engagement passe tout d’abord par la promotion de l’adhésion universelle à la Convention mais consiste également à plaider en faveur de l’application de la Déclaration à travers le monde. Cela a déjà été souligné aujourd’hui, ces deux textes sont complémentaires, de même que le travail respectivement effectué par le Groupe de travail et le Comité.

La convergence des forces de ces deux mécanismes est bienvenue pour appliquer une perspective de genre aux disparitions forcées. Nous le soulignons depuis ce matin, les femmes paient le prix fort des disparitions forcées et y sont tout particulièrement vulnérables. Il était dès lors temps de traiter des droits des femmes dans le cadre de la lutte contre les disparitions forcées.

Chacun le sait, les droits des femmes constituent l’une des priorités majeures de l’action extérieure de la France en matière de respect et de protection des droits de l’Homme. Il est donc naturel que nous nous félicitions de la future adoption d’un Commentaire général sur la protection des femmes contre les disparitions forcées et leurs conséquences.

Afin de rentrer dans le vif du sujet de notre panel, je souhaiterais apporter des éléments de réponse à la question suivante : quelles pourraient être les mesures concrètes visant à la promotion et à la protection des droits des femmes dans le contexte des disparitions forcées ?

1/ Commençons par aborder le cas dans lequel une femme est victime d’une disparition forcée.

Nous l’avons vu ce matin, lorsqu’une femme est victime d’une disparition forcée, elle est susceptible d’être victime de violences de genre, que ces dernières soient physiques, sexuelles ou psychologiques.

Il est nécessaire, si elle recouvre la liberté, qu’une assistance médicale appropriée lui soit apportée par l’Etat et notamment qu’elle puisse bénéficier d’une assistance psychologique, au vu des traumatismes subis. Il est également crucial qu’elle puisse disposer de l’aide nécessaire pour engager des poursuites judiciaires afin d’obtenir réparation des préjudices qu’elle a subi et de lutter contre l’impunité.

Au-delà des violences de genre, l’Histoire nous a malheureusement prouvé que les femmes étaient particulièrement vulnérables aux disparitions forcées lorsqu’elles étaient enceintes. C’est la raison pour laquelle la Convention dispose que les disparitions forcées affectant les femmes enceintes constituent une circonstance aggravante à ce crime. Si une femme enceinte victime d’une disparition forcée recouvre la liberté, toutes les mesures d’aide sur le plan de sa santé et de ses recours judiciaires doivent être appliquées sans délai.

Dans le cas où une femme accouche durant sa disparition et qu’elle est ensuite séparée de son enfant, tous les moyens de l’Etat doivent être mis en œuvre pour lui permettre de le retrouver et de pouvoir vivre dignement avec lui. Ces mesures sont directement tirées de la mise en œuvre de l’article 20 de la Déclaration.

Voici donc quelques exemples de mesures qui peuvent être prises en faveur des femmes victimes de disparition forcée.

2/ Penchons-nous maintenant sur les mesures qui peuvent être prises afin de protéger les femmes en tant que victimes ayant subi un préjudice direct du fait d’une disparition forcée. Là encore, nous avons tous noté que les femmes dont le mari a disparu ont à faire face aux conséquences économiques et juridiques de cette disparition, en plus d’avoir à subir, au quotidien, les affres de l’inquiétude et du chagrin.

Dans la résolution portée par la France avec l’Argentine, le Japon et le Maroc, nous avons pour la première fois inséré un paragraphe sur cette situation d’incertitude juridique que doit surmonter un membre de la famille d’une victime de disparition forcée.

A cette fin, nous nous sommes appuyés sur le Commentaire général du Groupe de travail sur le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique dans le contexte des disparitions forcées. L’idée est simple, il s’agit de définir un cadre juridique permettant aux proches de victimes, c’est-à-dire les femmes de victimes dans la plupart des cas, de faire face aux conséquences juridiques d’une disparition forcée.

La mise en place d’un système de déclaration d’absence pour cause de disparitions forcées est l’une des bonnes pratiques identifiées par le Groupe de travail. Une telle reconnaissance juridique permettrait de lever les obstacles que le droit oppose en général par exemple en matière de mise à disposition du patrimoine ou dans le domaine successoral.

En termes de conséquences économiques d’une disparition forcée ; que devient une femme, et le cas échéant ses enfants, lorsqu’elle perd toute trace de son mari et que ce dernier contribuait de manière partielle ou intégrale aux revenus du ménage ? Sans l’aide de sa famille, de ses amis ou de ses voisins, une femme dans cette situation peut vite tomber dans une précarité extrême.

Il revient à l’Etat de protéger les femmes se retrouvant dans une situation de précarité économique du fait d’une disparition forcée. L’Etat a la responsabilité de lui fournir les aides matérielles ou financières suffisantes pour lui permettre de vivre dans un logement convenable, de bénéficier d’un niveau de vie décent, d’avoir un emploi stable et de lui permettre de nourrir et d’éduquer ses enfants.

En aucun cas, l’octroi de ces aides ne doit interdire aux femmes d’exercer leur droit à la vérité et/ou de chercher à obtenir réparations de leur préjudice causé par la disparition forcée. J’insiste sur ce point : les aides étatiques ne se confondent pas au droit à la vérité et au droit à obtenir réparation.

Ainsi, les femmes ayant subi un préjudice direct du fait d’une disparition forcée doivent pouvoir bénéficier d’une aide juridictionnelle pour engager une action en justice. Il nous semble important d’insister sur ce type de mesure qui permet également de lutter contre l’impunité.

3/ Intéressons-nous dans un dernier temps aux mesures générales qui peuvent être prises en faveur de toutes les femmes dans le cadre de la lutte contre les disparitions forcées.

Toutes les femmes qui le souhaitent, qu’elles soient victimes ou non, doivent pouvoir exercer leur droit à la liberté d’association et de réunion pacifique, afin de s’unir pour demander à ce que soit garanti le droit à la vérité. Là encore, dans la résolution adoptée à l’occasion de la dernière session du Conseil des droits de l’Homme, les Etats sont appelés pour la première fois à intensifier leur coopération avec la société civile active dans la lutte contre les disparitions forcées.

Dans de nombreux pays, le rôle d’impulsion des mères de victimes de disparitions forcées a été primordial pour faire pression sur les autorités ou encore pour mobiliser la communauté internationale. Nous ne devons pas oublier leur combat. Nous devons au contraire les accompagner dans ce combat et les protéger contre les représailles.

Dans ce genre de situation, nous l’avons vu, les femmes défenseurs des droits de l’Homme peuvent être l’objet d’intimidations et de représailles. C’est dans ce contexte que l’ONU a un rôle particulier à jouer, afin de dénoncer ces actes et d’appeler à leur cessation immédiate. Il en va de même pour tous les Etats, au titre de leur relation bilatérale avec l’Etat concerné.

De manière générale, le rôle des femmes dans le cadre des mécanismes de justice transitionnelle, dans celui de la justice pénale et de la lutte contre l’impunité revêt une importance particulière. Il est nécessaire qu’elles soient impliquées dans l’ensemble de ces domaines, ainsi que dans l’élaboration de mesures de toute nature pour prévenir et lutter contre les disparitions forcées.

Enfin, je souhaiterais terminer mon intervention en évoquant le sujet de la prévention. Il s’agit d’un aspect particulièrement crucial de la lutte contre les disparitions forcées. Il nous semble que les femmes doivent être impliquées dans les actions de sensibilisation au respect des droits des femmes intégrées aux programmes de formation destinés aux agents de la force publique mais aussi aux juges et aux procureurs.

En guise de conclusion, je voudrais réaffirmer l’engagement de la France à soutenir tous ceux qui luttent contre les disparitions forcées, en remerciant une fois encore les organisateurs de cet évènement qui s’inscrit pleinement dans ce combat primordial.

Je vous remercie./.

publié le 31/10/2012

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