Pourquoi le Pacte mondial sur les migrations est un document essentiel

Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières a été prévu par la Déclaration de New York sur les réfugiés et les migrants, adoptée en septembre 2016 à l’ONU par tous les Etats.

Sa négociation a eu lieu à l’ONU dans le courant de l’année 2018, après une longue phase de consultations en 2017, où tous les points de vue, ceux des Etats, des experts et de la société civile ont pu être considérés. Tous les Etats ont participé aux négociations, à l’exception des Etats-Unis.

La France, qui est attachée au multilatéralisme, a été active dans les négociations et a fait valoir ses positions et les faire intégrer dans le texte.

Le Pacte sera adopté lors d’une conférence internationale prévue les 10-11 décembre à Marrakech.

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Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières est un texte qui reflète à la fois le point de vue des migrants, dont les droits de l’Homme sont réaffirmés et les attentes des Etats, y compris en termes de sécurité et de contrôle des frontières :

Le Pacte prévoit ainsi que les Etats gèrent leurs frontières « selon le principe de la souveraineté nationale et dans le respect des obligations prévues par le droit international », tout en « prévenant la migration irrégulière ». Il prévoit ainsi une coopération renforcée pour lutter contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains et pour démanteler les réseaux de passeur, au bénéfice des Etats comme des migrants.

Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières représente une contribution importante en vue d’une meilleure gestion des flux migratoires à l’échelle internationale impliquant à la fois les pays d’origine, de transit et de destination :

Partant du principe qu’aucun Etat ne peut gérer seul le défi des migrations, il vise à encourager une coopération renforcée dans le domaine migratoire, afin que cette gestion ne s’effectue pas de manière désordonnée. Il repose sur le principe de la responsabilité partagée entre pays d’origine, de transit et de destination dans la gouvernance des flux migratoires. Parmi les points forts du Pacte figurent notamment la coopération pour éviter les décès au cours des trajets migratoires et sauver des vies en mer et ailleurs, le renforcement de la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains et la lutte contre la migration irrégulière, qui font partie des priorités de la France.

Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières ne remet pas en cause la souveraineté des Etats dans la gestion des flux migratoires et ne crée pas de nouvelles obligations :

Au contraire, le principe de souveraineté nationale est explicitement affirmé dans le texte, et est même élevé au rang de « principe directeur ». Par ailleurs, le Pacte n’est pas juridiquement contraignant. Personne ne pourra donc demander une remise en cause de la politique migratoire d’un Etat en invoquant le Pacte. Par ce texte, les Etats s’engagent, dans les grands principes, à davantage coopérer dans la gestion des flux migratoires. Dans le détail, il s’agit d’un recueil de bonnes pratiques, « d’instruments de politique publique », dont les Etats sont encouragés à s’inspirer dans la mise en œuvre de leur politique migratoire, un menu d’options dans lequel les Etats peuvent utilement piocher. Pour la mise en œuvre, le Pacte affirme d’ailleurs clairement qu’il doit être tenu compte des spécificités nationales et de la souveraineté des Etats.

Le Pacte mondial vise à garantir des migrations sûres, ordonnées et régulières et à lutter contre les migrations dangereuses, désordonnées et irrégulières :

Par le Pacte, les Etats s’engagent à « faciliter la migration sûre, ordonnée et régulière », dans le respect de la souveraineté nationale et en prenant en compte les réalités démographiques et du marché du travail des Etats, et à « réduire l’incidence et l’impact négatif de la migration irrégulière ».

Ainsi, il prévoit que les Etats s’organisent pour lutter ensemble contre le trafic de migrants et démanteler les réseaux de passeurs. Les pays sont appelés à renforcer leur arsenal juridique pour poursuivre les trafiquants. Parmi les mesures prévues, le Pacte encourage l’échange de données, notamment entre services de renseignement, pour mieux lutter contre les passeurs.

En outre, le Pacte affirme le droit pour les Etats de distinguer entre migrants réguliers et irréguliers dans la mise en œuvre de leur politique migratoire : les Etats peuvent réserver aux migrants réguliers le bénéfice de certaines prestations.

Pour décourager la migration irrégulière, les Etats s’engagent à améliorer l’information sur les dangers de la migration irrégulière, par exemple en organisant des campagnes d’information afin que les candidats au départ ne prennent pas de risques inconsidérés. Les données disponibles sur la migration irrégulière doivent d’ailleurs être enrichies et partagées entre les Etats.

Il affirme aussi l’engagement des pays d’origine de coopérer pour permettre le retour et la réintégration dans leur pays des étrangers en situation irrégulière : les pays d’origine s’engagent à délivrer les documents nécessaires à l’identification et au voyage de retour des migrants, sachant que c’est souvent l’absence de ces documents qui fait obstacle à la mise en œuvre effective des retours.

En aucun cas le Pacte ne crée un « droit à la migration » : l’admission de ressortissants étrangers est une prérogative des Etats qui décident librement de qui ils laissent entrer sur leur territoire, prérogative qui est réaffirmée dans le Pacte.

Le Pacte repose sur le principe de la responsabilité partagée entre tous les Etats et il prend bien en compte non seulement le point de vue des pays d’origine ou de transit, mais aussi des pays de destination :

La lutte contre la migration irrégulière et la nécessité d’une coopération des pays d’origine avec les pays de destination dans cet objectif constituent un fil rouge présent dans l’ensemble du texte. Les pays d’origine sont appelés à la fois, en amont, à assurer un contrôle effectif de leurs frontières et, en aval, à faciliter le retour et la réintégration des migrants irréguliers.

Le texte appelle aussi les pays d’origine à renforcer leurs efforts pour traiter à la source les causes profondes de la migration : en investissant dans le développement pour créer davantage d’opportunités économiques pour leur population, avec l’aide des pays de destination, mais aussi en améliorant la gouvernance ou encore le respect de l’Etat de droit, dont les défaillances sont cause de départs.

Ils doivent aussi renforcer la répression à l’égard des réseaux de passeurs, qui font commerce de la migration irrégulière. Les pays d’origine doivent par exemple renforcer leurs institutions et leur arsenal juridique pour démanteler les réseaux.

Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, comme son nom l’indique, ne concerne que les migrants et non les réfugiés :

Le sujet des réfugiés fait l’objet d’un autre Pacte, adopté selon un processus différent. Le Pacte sur les migrations repose en effet sur le principe de la distinction entre migrants et réfugiés : les réfugiés ont une protection spécifique, prévue dans la Convention de Genève de 1951, due à la persécution politique dont ils sont l’objet ; les migrants, qui se déplacent en majorité pour des raisons économiques, ne sont pas éligibles à cette protection.

Le Pacte affirme la nécessité de protéger les droits de l’Homme de tous, mais ne confond donc pas migrants et réfugiés. Il traite aussi de personnes déplacées pour des raisons environnementales, mais ne les traite pas comme des réfugiés, puisqu’ils ne fuient pas leur pays pour des motifs politiques. Il invite plutôt les Etats à lutter contre le changement climatique, notamment en mettant en œuvre l’accord de Paris, pour traiter à la source le problème.

publié le 03/12/2018

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