OMC - Réunion de l’organe de règlement des différends (21 novembre 2018)

À sa réunion du 21 novembre 2018, l’Organe de règlement des différends de l’OMC (ORD) a accédé aux demandes de sept Membres (l’Union européenne, le Canada, le Mexique, la Norvège, la Turquie, la Russie et la Chine) visant à l’établissement de groupes spéciaux (ou « panels ») chargés d’examiner les droits de douane imposés par les États-Unis sur les importations d’acier et d’aluminium.

L’Inde et la Suisse ont également demandé pour la première fois l’établissement d’un groupe spécial sur ces mesures américaines, ce qui portera à neuf le nombre de groupes spéciaux qui se pencheront sur l’invocation par les Etats-Unis de l’exception de sécurité nationale aux fins de justifier l’imposition de droits additionnels sur les importations d’acier et d’aluminium.

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L’établissement de ces groupes spéciaux est quasiment sans précédent au sein de l’ORD, tant par le nombre de groupes spéciaux constitués que par la disposition de l’accord du GATT 1994 en cause c’est-à-dire l’exception de sécurité nationale.

L’ORD a également accédé à quatre demandes des États-Unis visant à l’établissement de groupes spéciaux chargés d’examiner les contre-mesures appliquées par la Chine, le Canada, le Mexique et l’Union européenne sur les importations en provenance des États-Unis en réponse aux droits visant l’acier et l’aluminium.

En savoir plus  :

Le règlement des différends constitue la clef de voûte du système commercial multilatéral et la contribution sans précédent de l’OMC à la stabilité de l’économie mondiale. Sans un moyen de régler les différends, le système fondé sur les règles ne serait d’aucune utilité car les règles ne pourraient pas être appliquées. La procédure de l’OMC consacre le règne du droit et permet de rendre le système commercial plus sûr et plus prévisible. Le système est fondé sur des règles clairement définies, assorties d’un calendrier pour l’examen d’une affaire. Les décisions initiales sont rendues par un groupe spécial et approuvées (ou rejetées) par l’ensemble des membres de l’OMC. Il est possible de faire appel sur les points de droit.
Source : OMC

publié le 28/11/2018

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