Lutte contre les discriminations LGBTI et indépendance de la justice

Lutte contre les discriminations LGBTI et indépendance de la (...)

41ème session du Conseil des droits de l’homme

Dialogue groupé avec l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et avec le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats

Intervention de la France

Genève, 24 juin 2019

La version prononcée fait foi.

Monsieur le Président,

La France s’associe à la déclaration de l’Union Européenne.

Monsieur l’Expert indépendant pour la protection contre les violences fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre,

La France vous remercie du travail accompli, et exprime son soutien à la reconduite de votre mandat.

Votre rapport fournit des éclairages intéressants sur la collecte et l’utilisation des données. En termes de suivi statistique, le dispositif français prévoit que le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure établisse un bilan annuel des victimes de crimes ou de délits enregistrés par la police et la gendarmerie commis sur la base d’une orientation sexuelle réelle ou supposée. Ce bilan qui permet de suivre l’évolution et la nature des agressions subies sert actuellement à l’élaboration du nouveau Plan national de lutte contre la haine et les discriminations anti-LGBT, en lien avec la société civile. Il n’inclut pas en revanche de données ethniques, que notre Constitution interdit.

Quelles sont les précautions à prendre, notamment en termes d’anonymat et de confidentialité, pour éviter que ces données puissent être mal utilisées ?


Monsieur le Rapporteur Spécial sur l’indépendance des juges et des avocats,

La France vous remercie pour votre rapport.

L’indépendance du pouvoir judiciaire constitue un principe fondamental de notre système judiciaire et est l’un des piliers de l’Etat de droit, donc de nos démocraties. C’est pourquoi la séparation des pouvoirs implique que les limitations apportées à la liberté d’expression d’un juge fassent l’objet d’une réflexion approfondie.

La restriction de de la liberté d’expression doit être prévue par la loi et avoir pour objectif l’intérêt légitime de protéger l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire ainsi que les intérêts des justiciables. Elle doit également être proportionnée à cet objectif.

Monsieur le Rapporteur spécial,

A l’ère du numérique, où les expressions publiques se multiplient et s’accélèrent, comment former les juges à jouir de leur liberté d’expression, sans créer le doute sur leur propre impartialité et sur celle du système judiciaire ?

Je vous remercie.

Dernière mise à jour le : 22 juillet 2019
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