Le Pacte mondial sur les migrations : déconstruire les idées reçues

Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières a été prévu par la Déclaration de New York sur les réfugiés et les migrants, adoptée en septembre 2016 à l’ONU par tous les Etats.
Sa négociation a eu lieu à l’ONU dans le courant de l’année 2018, après une longue phase de consultations en 2017, où tous les points de vue, ceux des Etats, des experts et de la société civile ont pu être considérés. Tous les Etats ont participé aux négociations, à l’exception des Etats-Unis.
La France, qui est attachée au multilatéralisme, a été active dans les négociations et a fait valoir ses positions et les faire intégrer dans le texte.
Le Pacte sera adopté lors d’une conférence internationale prévue les 10-11 décembre à Marrakech.

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Le Pacte mondial sur les migrations crée-t-il de nouvelles obligations juridiques pour la France ?

NON. Le Pacte n’est pas juridiquement contraignant, comme cela est explicité dès le Préambule (« ce Pacte mondial représente un cadre de coopération non juridiquement contraignant »). Le Pacte vise à organiser une coopération renforcée entre les Etats dans la gestion des flux migratoires mais ne crée pas d’obligations juridiques autres que celles auxquelles un Etat a déjà souscrit. Il prévoit des engagements qui correspondent à des grands principes de gestion de la migration de façon sûre, ordonnée et régulière qui se déclinent en des listes de bonnes pratiques, des « instruments de politique publique » dont les Etats sont encouragés à s’inspirer, tout en tenant compte des spécificités nationales.

Rien dans le Pacte ne permettra donc de contraindre un Etat à appliquer ces instruments s’il ne peut pas ou ne veut pas les appliquer au vu du contexte national. Sa souveraineté en matière de politique migratoire (notamment les conditions d’entrée et de séjour des étrangers) est reconnue et réaffirmée. En revanche, comme pour de nombreux pactes internationaux, la mise en œuvre du Pacte par les Etats fera l’objet d’un suivi, sur une base interétatique, via une conférence internationale organisée tous les quatre ans et un suivi annuel. Ceci permettra un dialogue régulier entre Etats sur le sujet des migrations et créera une dynamique en vue d’une meilleure coopération internationale.

Le Pacte mondial sur les migrations crée-t-il un « droit à la migration » ?

NON. Le Pacte rappelle que les Etats ont la prérogative de déterminer qui ils admettent sur leur territoire. Ceci est conforme au principe de souveraineté des Etats qui est réaffirmé dans le texte.
Pour mémoire, l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme prévoit que chacun a le droit de quitter son pays et d’y revenir, mais ne prévoit pas que chacun a le droit d’entrer dans le pays de son choix. Le Pacte mondial sur les migrations, qui n’ajoute aucune obligation ou aucun droit au cadre juridique international existant, ne consacre pas un nouveau droit à la migration.

Le Pacte mondial sur les migrations remet-il en cause la souveraineté des Etats en matière de politique migratoire ?

EN AUCUN CAS. Au contraire, la souveraineté des Etats en matière de politique migratoire, qui est réaffirmée dès le Préambule, et même élevée au rang de « principe directeur » du texte. Ainsi, le texte invite les Etats à mettre en œuvre les instruments de politique publique proposés « en tenant compte des différentes réalités nationales, politiques, priorités et conditions pour l’entrée sur le territoire, les conditions de résidence et de travail, en conformité avec le droit international ».
Le Pacte ne prescrit ainsi aucun objectif d’augmentation du nombre de migrants dans un pays donné. Les Etats sont seulement encouragés à garantir des voies de migration régulière, tout en tenant compte des réalités démographiques nationales et des besoins de leur marché du travail.

Le Pacte mondial sur les migrations risque-t-il d’encourager la migration irrégulière ?

NON, au contraire. La lutte contre la migration irrégulière est un fil rouge du texte, qui demande aux Etats de « réduire l’incidence et l’impact négatif de la migration irrégulière ». En conséquence, les Etats sont incités à coopérer en matière de contrôle des frontières « en prévenant la migration irrégulière ».
Le Pacte prévoit également de renforcer l’information des migrants sur les risques liés à la migration irrégulière afin de la décourager.
Il rappelle par ailleurs l’obligation des pays d’origine de réadmettre leurs ressortissants.

Le Pacte préserve en outre la capacité des Etats à distinguer clairement entre migrants réguliers et irréguliers dans la mise en œuvre de leurs politiques, le cas échéant en réservant aux migrants réguliers le bénéfice de certaines prestations, si cela ne conduit pas à remettre en cause la protection des droits fondamentaux de tous les migrants quel que soit leur statut.

Le Pacte mondial sur les migrations préconise-t-il la régularisation des migrants irréguliers ?

NON. La question de la régularisation des migrants irréguliers est traitée dans le texte, mais elle est envisagée comme un instrument de politique publique possible parmi d’autres : le Pacte recommande de l’utiliser dans des cas définis et limités, quand l’examen d’une situation individuelle le justifie. En aucun cas le Pacte ne préconise la régularisation massive comme un outil de politique migratoire.

Le Pacte mondial sur les migrations crée-t-il de nouveaux droits pour les migrants ?

NON, le Pacte mondial sur les migrations ne crée pas de nouveaux droits pour les migrants. En revanche, il vise à renforcer pour les migrants la protection de droits existants, garantis dans des textes qui ne sont pas toujours correctement appliqués, à commencer par la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

Les pays de destination comme les pays de transit sont ainsi appelés à garantir une meilleure protection des droits fondamentaux des migrants. Le Pacte prévoit par exemple un accès des migrants à des services sociaux minimaux quel que soit leur statut, comme c’est déjà le cas en France par humanité. Il est d’ailleurs dans l’intérêt de la France que les autres pays de destination et de transit potentiels pour les migrants garantissent des conditions de vie dignes aux migrants.

La philosophie du texte, qui est de renforcer la protection des droits de l’Homme de tous les migrants quel que soit leur statut, comme prévu par les textes existants, ne remet pas en cause la capacité des Etats à distinguer entre migrants réguliers et irréguliers dans la mise en œuvre de leurs politiques, le cas échéant en réservant aux migrants réguliers le bénéfice de certaines prestations, si la protection des droits fondamentaux de tous les migrants est assurée. Cette capacité est consacrée dans le texte.

Le Pacte mondial sur les migrations peut-il apporter des réponses aux drames des migrants qui meurent en Méditerranée ou sont mis en esclavage en Libye ou ailleurs ?

Le Pacte mondial sur les migrations peut en tout cas inciter les Etats à renforcer et mutualiser leurs efforts pour éviter que de tels drames se produisent. Il insiste sur la responsabilité partagée des tous les Etats – d’origine, de transit et de destination – en faveur de migrations sûres, ordonnées et régulières, donc à agir de différentes façons pour mettre fin à des situations qui menacent la vie, la sûreté et la dignité des migrants. Il n’est évidemment qu’un élément de la réponse à ces drames, mais il peut aider à y faire face.

D’abord, le Pacte fixe expressément comme un de ses principaux objectifs de prévenir les décès au cours des parcours migratoires, de sauver des vies et de répondre au phénomène des migrants disparus.

Une large partie du Pacte est en outre dédiée à la coopération en matière de lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, et il traite des formes contemporaines d’esclavage. Les Etats s’engagent ainsi à mettre en place un arsenal juridique robuste, parfois inexistant pour l’heure dans certains pays, afin de sanctionner effectivement les trafiquants. Ils s’engagent aussi à coopérer en matière d’enquête et de poursuite et à mieux assurer la protection des victimes.

Le Pacte mondial sur les migrations prend-il en compte le sujet des migrations liées à l’environnement et au changement climatique ?

OUI. Le Pacte traite de la problématique des personnes déplacées pour des raisons environnementales. Ces personnes ne sont pas considérées dans le texte comme des « réfugiés », puisqu’ils ne fuient pas leur pays pour des causes politiques.

Le texte invite plutôt les Etats à renforcer la lutte contre le changement climatique, notamment en mettant en œuvre l’accord de Paris, pour traiter à la source le problème. Il prévoit également des mesures pour renforcer l’anticipation et à l’adaptation aux risques, ainsi qu’à progresser dans notre connaissance du phénomène. Il préconise l’adaptation sur place des populations comme la meilleure option, mais pour les personnes qui sont dans l’impossibilité de demeurer dans leur pays, il envisage d’utiliser de manière ciblée des options de migration, en explorant notamment des arrangements au niveau régional.

publié le 03/12/2018

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