La France s’apprête à ratifier la convention n°187 de l’OIT

Par la loi du 24 février 2014, le Parlement Français vient d’autoriser le gouvernement à ratifier la convention n°187 de l’OIT, relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail. Cette convention, qui s’ajoute aux nombreuses conventions normatives déjà ratifiées sur ce sujet par la France, est basée sur une approche dite « intégrée », qui propose un cadre d’actions pour construire et faire progresser les politiques de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail des salariés.

Elle prévoit notamment l’obligation pour les Etats d’établir, de maintenir et de développer un système national de sécurité et de santé au travail, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives.

Les pouvoirs publics français sont déjà engagés avec les partenaires sociaux de notre pays dans un Plan santé au travail qui couvre la période 2010-2014. La ratification de la convention n°187 fournira à tous les acteurs un point d’appui complémentaire dans la construction du futur Plan santé au travail pour la période 2015-2019.

publié le 05/02/2016

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