La France ratifie la convention du travail maritime du BIT

Le 28 février 2013, le Gouvernement de la France a déposé auprès du Bureau international du Travail l’instrument de ratification de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006). La France est le 35ème Etat membre de l’OIT et le 13ème Etat membre de l’UE à avoir ratifié cette convention historique, qui prévoit des conditions de travail et de vie décentes pour les gens de mer, tout en créant des conditions de concurrence loyale pour les armateurs.

Ce sont 212 navires représentant au total une jauge brute de 8,2 millions de tonneaux qui battent pavillon français. Les transports maritimes emploient environ 18.000 marins français, tandis que le secteur maritime dans son ensemble emploie plus de personnes que le secteur des télécommunications, l’industrie aéronautique ou l’industrie automobile. Au niveau européen, l’industrie maritime française occupe la première place dans la construction de navires de plaisance, la seconde place dans l’industrie navale civile et la troisième place dans les armements de ligne. Les ports de Marseille et du Havre sont parmi les plus fréquentés d’Europe. La France est également le siège du troisième opérateur mondial de transport de conteneurs.

En transmettant l’instrument de ratification, M. Nicolas Niemtchinow, Ambassadeur et Représentant permanent de la France auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré : "La France qui possède le deuxième espace maritime mondial a apporté son soutien dès l’origine à la démarche engagée en 2001 par les partenaires sociaux maritimes, visant à mettre en place un véritable code du travail mondial pour les gens de mer en consolidant et actualisant l’ensemble des conventions maritimes de l’Organisation internationale du Travail. Le transport maritime s’est doté d’un instrument innovant garantissant le respect effectif d’une norme sociale globale, via la certification sociale des navires et le contrôle des navires en escale dans les ports. Il montre certainement la voie à d’autres secteurs.

La France a ratifié la quasi-totalité des conventions révisées par la convention du travail maritime et a engagé le processus de ratification de la convention n° 188 sur le travail dans la pêche.La ratification par la France de la convention du travail maritime fait partie d’une approche globale et intégrée, seule à même de créer de nouveaux emplois et de défendre ceux qui existent, dans la perspective d’une croissance bleue créatrice de richesses durables autour de la construction navale, du transport maritime, de la recherche, des énergies marines renouvelables, de la pêche durable et des ports, en promouvant l’enseignement et la formation aux métiers de la mer.

L’on ne peut en effet concevoir un transport maritime moderne et sûr dans une économie mondialisée, de même qu’une pêche durable, sans la prise en compte de l’élément humain et non seulement le respect de normes minimales mais l’amélioration des conditions d’emploi, de travail et de vie à bord des navires, sans omettre la sécurité sociale.

Cette convention, fruit du travail soutenu des partenaires sociaux et des gouvernements, marque le succès de l’approche tripartite de l’OIT. C’est une démarche analogue qui est en voie d’aboutir, sur le plan national, avec les représentants des gens de mer et des armateurs, par la finalisation prochaine d’un projet de loi qui permettra de transposer dans notre législation l’accord des partenaires sociaux européens mettant en œuvre la convention du travail maritime et de moderniser le droit des gens de mer."

En se félicitant de la ratification de la MLC, 2006 par la France, le Directeur général du BIT, M. Guy Ryder, a déclaré : « Je suis particulièrement heureux d’accueillir la France parmi les nations maritimes qui ont ratifié la convention du travail maritime, 2006 –la France, un pays qui a joué de différentes façons un rôle très important dès 2001 dans l’élaboration, la négociation et l’adoption de cette convention historique. En 2004, le gouvernement français a généreusement accueilli la quatrième réunion préparatoire à Nantes, qui a marqué un tournant dans les négociations ; le représentant du gouvernement français, Jean-Marc Schindler, a présidé toutes les réunions tripartites de haut niveau depuis 2001, la Conférence maritime préparatoire de 2004 et la Conférence internationale du Travail (session maritime) de 2006,au cours de laquelle la MLC, 2006 a été adoptée à l’unanimité. Je tiens à exprimer la profonde gratitude de l’OIT envers le gouvernement français pour son soutien sans précédent aux fonctions normatives et aux valeurs de l’Organisation. Je suis certain que le Bureau peut, en toute confiance, compter sur le soutien continu de la France et sur son leadership pour la promotion et la mise en œuvre effective de la MLC, 2006 dans les années à venir. »

La ratification de la France porte à 35 le nombre d’Etats membres de l’OIT, représentant 68,8 pour cent du tonnage brut mondial des navires, ayant ratifié la MLC, 2006. La convention entrera en vigueur le 20 août 2013, soit 12 mois après la date à laquelle elle a été ratifiée par 30 Etats membres représentant au moins 33 pour cent du tonnage brut mondial des navires.

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Guy Ryder, Directeur général du BIT, et l’Ambassadeur Nicolas Niemtchinow, Représentant permanent de la France auprès de l’ONU à Genève

publié le 05/02/2016

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