Russie/Ukraine : 1ère décision de l’OMC sur la sécurité nationale

Russie/Ukraine : 1ère décision de l'OMC sur la sécurité nationale

Le groupe spécial de l’OMC établi en 2017 à la demande de l’Ukraine pour apprécier les mesures commerciales restrictives prises par la Russie sur le fondement de la sécurité nationale vient de rendre ses conclusions.

Il s’estime compétent pour examiner l’invocation de l’exception de sécurité nationale prévue à l’article XXI du GATT qui permet à un Membre de l’OMC, dans des circonstances spécifiques – en l’occurrence en cas de grave tension internationale – de déroger à ses obligations afin d’assurer la protection des intérêts essentiels de sa sécurité.

Après avoir constaté que la situation existant entre l’Ukraine et la Russie depuis 2014 constituait un cas de grave tension internationale, le groupe spécial a estimé que la Russie avait pris ses mesures de restriction du transit de bonne foi. Sur la base de ce raisonnement, il a conclu que la Russie avait agi à bon droit au regard de l’article XXI du GATT.

Si la décision de ce groupe spécial est confirmée par l’Organe d’appel (il est en effet probable que l’Ukraine va former un appel contre cette décision), elle pourrait avoir un impact sur les mesures prises par les Etats-Unis à l’encontre des importations d’acier et d’aluminium en provenance de neuf Membres, dont l’UE, le Canada et la Chine, au titre de la section 232 du « United States Trade Expansion Act » de 1962.

Dernière mise à jour le : 25 juillet 2019
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