Examen périodique universel - Audition de la France

M. François Croquette, Ambassadeur pour les droits de l’Homme, a prononcé l’intervention liminaire de la France de son audition au troisième cycle de l’examen périodique universel le 15 janvier 2017.

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3ème cycle de l’Examen périodique universel

Audition de la France

Intervention liminaire - M. François Croquette, Ambassadeur pour les droits de l’Homme

Genève, le lundi 15 janvier 2018

La version prononcée fait foi.

Monsieur le Président,
Excellences,
Mesdames et Messieurs,

J’ai l’honneur de conduire la délégation de la France pour notre troisième Examen périodique universel.

Le respect des droits de l’Homme est au cœur des valeurs de la République française. La France est fière du legs de la philosophie des Lumières et de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, qui ont inscrit les droits de l’Homme dans l’identité même de notre pays. Il n’est pas indifférent que la Déclaration universelle des droits de l’Homme, dont nous célébrons, en décembre prochain, le 70ème anniversaire, ait été signée à Paris.

L’histoire nous a appris que la lutte pour la protection des droits de l’Homme doit être permanente, qu’elle n’est jamais acquise une fois pour toute. Inlassablement, nous devons nous remettre en question, procéder à l’examen de nos dispositifs et de nos politiques, afin de maintenir notre niveau d’exigence quant à la promotion et au respect des droits de l’Homme et pour en garantir toujours la pleine mise en œuvre. Dans ce combat constant, nous avons un allié précieux : le regard extérieur, qu’il soit porté par la société civile, par les mécanismes des Nations unies et par vous tous. C’est pourquoi la France, convaincue du rôle essentiel d’un examen par les pairs, a toujours plaidé pour la création de ce mécanisme d’examen périodique universel. Convaincus de la portée de cet exercice, nous avons remis en 2016 un rapport intermédiaire, dressant un bilan complet de la mise en œuvre de nos engagements et préparant au mieux la rédaction de notre rapport national que vous avez pu consulter.

Ce rapport est le fruit de la concertation entre les ministères compétents, les autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits de l’Homme et de notre institution nationale des droits de l’Homme, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme. Notre rapport décrit les évolutions de la situation des droits de l’Homme dans notre pays depuis le dernier examen universel et s’efforce de répondre aux recommandations que nous avions acceptées en 2013. Nous nous engageons à nouveau à répondre aux recommandations que vous formulerez ce matin.

Mesdames et Messieurs,

Depuis notre dernier dialogue, beaucoup d’efforts ont été entrepris pour assurer une meilleure protection des droits fondamentaux des personnes vivant en France. Je souhaite brièvement revenir sur les progrès effectués depuis 2013 et vous faire part des réflexions engagées récemment afin d’améliorer encore le respect des droits de l’Homme en développant les thèmes qui nous semblent prioritaires au vu du contexte actuel :

  • la lutte pour l’égalité et contre les discriminations ;
  • la promotion de la solidarité et de l’égalité réelle ;
  • les mesures visant à relever plusieurs défis spécifiques comme les migrations, la traite des êtres humains, les conditions de détention et l’usage de la force par la police et la gendarmerie ;
  • j’évoquerai, enfin le contexte particulier lié à la lutte contre le terrorisme.
  1. Parmi les recommandations acceptées par la France en 2013, nombreuses sont celles qui concernaient la lutte pour l’égalité et la lutte contre les discriminations. Des progrès importants ont été accomplis à cet égard.
    1. En particulier, beaucoup a été fait depuis cinq ans pour renforcer, conformément au 5ème objectif de développement durable, le respect des droits des femmes, promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre les violences de genre.

Tout d’abord, le dispositif de prévention et de répression des actes de violences faites aux femmes a été renforcé avec l’adoption d’un 5ème plan de lutte contre les violences pour la période 2017-2019. Ce plan renforce les dispositifs qui ont fait leurs preuves et permet de mieux lutter contre le sexisme, qui banalise la culture des violences et du viol. La France a, en outre, ratifié en 2014 la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique. Je reviendrai plus tard, en réponse à une question écrite qui nous a été posée, sur ce sujet important.

Par ailleurs, notre pays s’est également attaché à favoriser, conformément à l’article 1er de notre Constitution, « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». Les compétences du Conseil supérieur de l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été étendues. Un Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a été créé le 3 janvier 2013. Placé directement auprès du Premier ministre, il a pour mission d’animer le débat public sur les grandes orientations de la politique pour l’égalité.

Afin de faire avancer l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la loi du 4 août 2014 comprend des mesures fortes pour faire progresser les droits des femmes et contribuer à une évolution des mentalités. Ses mesures phares sont très concrètes : elles visent à inciter les pères à prendre un congé parental, à conditionner l’accès aux marchés publics au respect par les entreprises de l’égalité professionnelle, à protéger les mères isolées des impayés de pension alimentaire, ou encore à étendre à tous les champs de responsabilité le principe de parité. La loi permet aussi de mieux lutter contre les violences faites aux femmes, grâce au renforcement de l’ordonnance de protection et des infractions relatives au harcèlement.

Par ailleurs, les primo-nominations aux postes de cadres dirigeants dans l’ensemble de la fonction publique doivent, en 2017, comporter 40 % de personnes de chaque sexe. En outre, depuis mars 2015, la part des femmes dans les conseils départementaux doit être égale à 50%.

Grâce à ces mesures, la féminisation des instances dirigeantes a progressé de façon significative. Sur l’ensemble des entreprises cotées, la part des femmes dans les instances dirigeantes s’élève à 28%. Aux échelons communal, intercommunal, départemental et régional, la part des femmes atteint, en moyenne, 40%. Enfin, il convient de relever que 39 % des députés élus en 2017 à l’Assemblée nationale sont des femmes, contre seulement 11% il y a vingt ans.

La lutte contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre constitue une autre priorité. En mai 2013, la France a autorisé le mariage entre personnes de même sexe, devenant ainsi le 14ème pays au monde à légaliser le mariage homosexuel. Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, toute personne peut demander la modification de la mention du sexe au registre d’état civil si elle démontre qu’il ne correspond pas à celui dans lequel elle est connue. Enfin, poursuivant les efforts engagés par le programme d’actions présenté en 2012, un Plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT (2017-2020), doté de 1,5 millions d’euros, a été adopté en janvier 2017. Ce plan renforce les mesures de lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle et l’identité de genre, en particulier en finançant des associations locales et nationales pour leurs actions de sensibilisation et de formation qui visent à améliorer la réponse pénale et la prise en charge spécifique des victimes. 128 projets nationaux et locaux ont été soutenus en 2017 à l’issue de l’appel à projets géré par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT.

    1. La France s’est également attachée à donner une nouvelle dimension à sa lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme, qu’elle a déclarée Grande Cause Nationale en 2015.

Cette action s’est notamment traduite par l’adoption de 40 mesures concrètes inscrites dans le deuxième Plan national d’action de lutte contre le racisme et l’antisémitisme pour la période 2015-2017. Mobiliser la nation, sanctionner chaque acte raciste ou antisémite et protéger les victimes, former les citoyens par l’éducation et la culture et protéger les internautes de la propagation de la haine, tels sont les engagements pris par la France dans ce plan. Sa mise en œuvre a bénéficié de moyens renforcés avec, en particulier, des formations pour les personnels de l’éducation et des ressources pédagogiques spécialisées. Les pouvoirs publics et la société civile se sont très largement mobilisés pour la mise en œuvre de ce plan, notamment grâce à des campagnes telles que « Debout contre le racisme » en 2015 et « Tous unis contre la haine » en 2016. Plus de 600 projets nationaux et locaux ont été financés en 2017.

Afin que ces différents engagements soient suivis d’effets, la France a mené une politique pénale volontariste et renforcé son cadre législatif, pour faciliter le signalement des faits de discrimination aux autorités judiciaires et favoriser la qualité des enquêtes. Ainsi, la loi relative à l’égalité et la citoyenneté du 27 janvier 2017 a encore renforcé l’efficacité de l’action de la justice contre le racisme. Un arsenal législatif spécifique a été adopté pour lutter contre les discours de haine en ligne ; la responsabilité pénale des fournisseurs de contenu est désormais engagée en cas de diffusion d’un contenu illicite. Enfin, des actions de formation et de sensibilisation sur le racisme, l’antisémitisme ou le discours de haine sont régulièrement assurées auprès des policiers, gendarmes, magistrats ou directeurs de greffe des tribunaux. Je reviendrai plus tard au cours de notre dialogue sur le nouveau plan 2018-2020 en cours d’élaboration par la Délégation interministérielle pour la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT.

La France a également intensifié la lutte contre le contrôle dit « au faciès » : les pratiques de profilage ethnique, qui sont contraires au principe républicain d’égalité, sont condamnées par le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Les personnes s’estimant victimes de tels actes disposent d’un droit à un recours effectif. La Cour de cassation, qui s’est prononcée le 9 novembre 2016 sur 13 pourvois portant sur des « contrôles au faciès », a rappelé qu’un contrôle d’identité réalisé sur la base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée est discriminatoire et engagea la responsabilité de l’Etat pour faute lourde. La France a mis en place des outils permettant de prévenir de tels contrôles.

La France a, en outre, renforcé sa lutte contre les discriminations dans le domaine de l’éducation. Ce thème est au cœur des nouveaux programmes d’enseignement moral et civique, entrés en vigueur en 2015. Ils visent à développer chez l’élève la conscience morale, les valeurs de solidarité, leur responsabilité pour mieux combattre les discriminations. Il est également essentiel de corriger l’impact des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire. A cette fin, deux politiques principales ont été conduites : celle de mixité sociale dans une quarantaine de territoires et celle d’éducation prioritaire dans les quartiers les plus difficiles. Plus spécifiquement préoccupée par un taux élevé de non-scolarisation dans les territoires ultramarins, la France a inscrit dans la loi la possibilité d’expérimenter la scolarisation obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de trois ans et jusqu’à dix-huit ans lorsque ces jeunes ne disposent ni d’un emploi ni d’un diplôme de l’enseignement secondaire.

La lutte contre les discriminations dans l’emploi demeure également une priorité des pouvoirs publics français. La loi de 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle a introduit un dispositif d’ « action de groupe spécifique » contre les discriminations survenant dans le cadre des relations de travail. Plusieurs personnes peuvent ainsi agir en justice pour obtenir à la fois la cessation du manquement et la réparation des préjudices subis. Par ailleurs, une loi de 2017 oblige les entreprises de plus de 300 salariés et toutes celles assurant des missions de recrutement à former tous les 5 ans leurs salariés chargés des recrutements à la question de la non-discrimination à l’embauche.

  1. La France s’est également attachée à promouvoir la solidarité et l’égalité réelle, conformément au 10ème objectif de développement durable. En effet, « République sociale », la France attache une grande importance à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels, en application du principe d’indivisibilité des droits de l’Homme. Tout n’est sans doute pas parfait, mais le gouvernement a pris des mesures pour renforcer ces droits.

Ainsi, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté en janvier 2013, a permis d’intégrer pleinement la nécessité de s’adresser aux personnes les plus fragiles dans les politiques d’accès à l’emploi, aux soins, à l’éducation, au logement et les aides aux familles. La hausse du taux de pauvreté en France a été enrayée : des progrès ont été réalisés, notamment en matière d’hébergement d’urgence, avec 30 000 places supplémentaires depuis 2012, ou pour l’accès à l’emploi.

Concernant les campements illicites et la résorption des bidonvilles, la France s’est efforcée de réaliser au mieux l’accès effectif au logement, à la santé, à l’emploi et à la scolarisation des personnes concernées. Entre 2012 et 2016, grâce à ces actions, près de 9000 personnes ont ainsi pu accéder à un logement ou à un hébergement, plus de 1700 personnes à un emploi et près de 5800 enfants ont été scolarisés.

La France est particulièrement attachée à ce que, sur l’ensemble des territoires de la République, l’égalité des droits ne soit pas seulement formelle ou théorique, mais prenne en compte la diversité des conditions d’exercice de ces droits, notamment pour les populations d’outre-mer. Aussi a-t-elle adopté, le 28 février 2017, la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer : ses 148 articles visent à adapter notre législation pour tenir compte des besoins particuliers liés à la situation des outre-mer et leur assurer une convergence économique et sociale avec la France hexagonale. Par ailleurs, des « Assises des outre-mer » ont été lancées par le gouvernement à la fin de l’année dernière. Ce processus illustre le souci de la France d’accorder une attention toute particulière aux besoins exprimés par les populations et les acteurs locaux, à travers une démarche participative. Après une série d’ateliers thématiques, une consultation numérique à destination du public est en cours, jusqu’à fin février. Ces assises aboutiront à la publication d’un Livre Bleu, qui constituera la feuille de route de l’action de l’Etat dans les outre-mer pour la législature actuelle, jusqu’en 2022.

Attachée à renforcer la responsabilité sociale des entreprises, la France a adopté en 2017 une loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Cette loi oblige les entreprises concernées à prévenir les atteintes graves aux droits de l’Homme, aux libertés fondamentales, à la santé et la sécurité des personnes et à l’environnement dans le cadre de leurs activités, de celles des sociétés qu’elles contrôlent, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elles entretiennent une relation commerciale établie. Il s’agit de responsabiliser les sociétés transnationales afin d’empêcher la survenance de drames en France et à l’étranger et d’obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages aux personnes et à l’environnement. De surcroît, la France a adopté en avril 2017 son Plan national d’action pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l’Homme et aux entreprises. Enfin, le protocole relatif à la convention n°29 de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé a été ratifié le 7 juin 2016. Cette ratification manifeste l’engagement de la France à lutter contre toutes les formes de travail forcé et à promouvoir la ratification universelle des conventions fondamentales de l’OIT.

  1. Au-delà de ces thèmes essentiels, la France a pris, au cours des dernières années, des mesures spécifiques pour relever plusieurs défis qui ont des implications importantes en matière de respect des droits de l’Homme.

Tout d’abord, depuis plusieurs années, la France est confrontée, comme beaucoup d’autres pays, au phénomène mondial de déplacements massifs de population.

Dans ce contexte, deux textes importants ont été adoptés depuis 2013 en matière d’asile et d’intégration des étrangers. La loi relative à la réforme de l’asile a consacré l’indépendance de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, renforcé les droits des demandeurs d’asile et amélioré l’efficacité et les délais des procédures. Elle a instauré un recours juridictionnel pleinement suspensif contre les décisions de rejet d’asile prises dans le cadre des procédures accélérées et des dispositions particulières en matière d’accueil et de garanties de procédure au bénéfice des personnes vulnérables. La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a renforcé l’intégration et la sécurisation du droit au séjour, grâce à la mise en place d’un parcours d’intégration et la généralisation du titre de séjour pluriannuel après un an de séjour régulier ; elle a par ailleurs renforcé le contrôle du juge judiciaire sur le placement en rétention et posé le principe de la priorité des mesures alternatives à la rétention pour les éloignements.

Le gouvernement est déterminé à améliorer encore les conditions d’accueil de celles et ceux qui demandent l’asile. Ceux qui le demandent le font en raison des drames, des persécutions, des violations des droits fondamentaux qui les privent de leur dignité. Nous ne pouvons pas leur refuser le droit de retrouver cette dignité. Ainsi, le nombre de places d’hébergement pour demandeurs d’asile et réfugiés a doublé depuis 2013, passant de 41.000 à 82.000, et ce mouvement va se poursuivre avec 12.000 places supplémentaires dans les deux prochaines années. De même, il est indispensable de réduire le délai d’instruction des demandes d’asile, qui est encore, en dépit des efforts consentis, trop long, près d’un an s’écoulant en moyenne avant l’achèvement de toutes les procédures. Notre objectif est qu’en six mois, recours compris le cas échéant, la décision prise soit notifiée et exécutoire. Il importe également que l’intégration des réfugiés soit améliorée, le Gouvernement veillera tout au long de l’année 2018 à prendre des initiatives sur ce thème.

Alors que 15000 personnes ont été déclarées mineures non accompagnées en 2017, leur situation représente pour la France un défi spécifique. La France a mis en place un dispositif de protection des mineurs non accompagnées présents sur son territoire sans considération de leur nationalité et de leur situation juridique. Ainsi, les mineurs non accompagnés sont accueillis selon les règles du droit commun de la protection de l’enfance, par les conseils départementaux à qui ils sont confiés par le juge des enfants. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant constitue le texte le plus important sur le sujet depuis celle du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Elle donne un fondement légal au dispositif de répartition des mineurs non accompagnés entre les départements et vise à leur garantir les mêmes droits qu’à tout autre enfant présent sur le territoire. Cette loi encadre aussi strictement le recours aux tests osseux, institue une présomption de minorité lorsque leur résultat ne permet de lever le doute sur l’âge et interdit certains examens médicaux susceptibles de porter atteinte à la dignité des personnes. Le sujet des mineurs non accompagnés fait l’objet de questions écrites adressées à la France, auxquelles nous répondrons au cours de l’audition.

Au-delà, le gouvernement lutte également contre les filières d’immigration clandestine et que l’exploitation d’individus par les réseaux de traite des êtres humains aux fins de proxénétisme, de mendicité, de délinquance forcées et de conditions de travail indignes. C’est pourquoi, depuis 2013, la France a renforcé sa politique dédiée à la lutte contre la traite des êtres humains. Un premier plan d’action national contre la traite, en 2014, a posé les fondements de cette politique et a permis d’améliorer l’identification des victimes. En outre, la loi du 13 avril 2016 a renforcé la lutte contre le système prostitutionnel et organise un parcours de sortie de la prostitution et la pénalisation des clients.

Permettez-moi, par ailleurs, de revenir sur un autre point d’attention, à savoir les conditions de détention. Depuis 2013, la France a fait évoluer sa politique pénale en encourageant le recours aux peines alternatives à la privation de liberté, et en développant les aménagements de peines. Ces orientations s’inscrivent dans la politique de prévention de la récidive, de préparation à la sortie et de lutte contre la surpopulation carcérale qui constituent des préoccupations majeures des autorités françaises ; à ce titre, un programme de construction de 15 000 places, et de rénovation du parc pénitentiaire existant, a été annoncé par le Président de la République. L’amélioration des conditions matérielles de détention est l’objet principal du programme de construction, qui vise à atteindre l’objectif d’encellulement individuel à terme y compris dans les maisons d’arrêt.

Pour mettre fin à la surpopulation carcérale, le gouvernement a lancé un vaste chantier de réformes : il s’agit en particulier de redonner du sens et de l’efficacité aux peines en favorisant les aménagements de peine et alternatives à la détention ; c’est dans cet esprit que le Président de la République a réaffirmé le 31 octobre dernier, dans un discours devant la Cour européenne des droits de l’Homme, sa volonté de développer le recours au travail d’intérêt général.

Enfin, la France est dotée d’institutions et de procédures à même d’assurer un droit au recours effectif aux personnes qui ont pu être victimes de violences policières. Ces personnes peuvent déposer plainte contre l’agent, saisir le ministère public et s’adresser au Défenseur des droits. L’agent soupçonné d’usage excessif de la violence fait alors l’objet d’enquêtes administratives et judiciaires. Ainsi, en 2015, 35 sanctions disciplinaires ont été prononcées à l’égard de fonctionnaires de police et 13 sanctions contre des gendarmes en raison de violences illégitimes.

Mesdames et Messieurs,

  1. Vous le savez, la France doit faire face au terrorisme, qui l’a durement frappée, comme d’autres parmi vous, ces dernières années. Depuis 2015, plus de 240 personnes ont été tuées et des centaines d’autres blessées dans des attentats en France. Ces attaques ont cherché à détruire les fondements mêmes des droits de l’Homme, à nous faire abandonner des principes et des valeurs qui constituent une part essentielle de nous-mêmes. Face à ce défi, les autorités françaises ont agi d’une manière déterminée pour protéger nos concitoyens, mais aussi nos droits fondamentaux, pour ne pas donner raison aux terroristes. Les efforts engagés sont poursuivis avec une détermination sans faille par le gouvernement issu des élections du printemps 2017.

La gravité des attentats du 13 novembre 2015 a conduit à l’instauration de l’état d’urgence et la persistance de la menace a justifié sa prorogation à plusieurs reprises. L’état d’urgence a permis d’élargir, pour une durée limitée, les pouvoirs de l’autorité administrative afin qu’elle puisse adopter un ensemble de mesures destinées à prévenir toute menace à l’ordre public et à la sécurité publique. En aucun cas, il n’a été mis fin à l’Etat de droit : la loi du 3 avril 1955 a été modifiée à 4 reprises sur la période dans le sens d’un renforcement des droits des personnes, le contrôle du juge de droit commun a été maintenu et la France ne s’est en aucun cas exonérée de ses obligations internationales en matière de droits de l’Homme. Bien au contraire, conformément à nos engagements et en application du droit européen et international, nous avons dûment informé le Secrétaire général des Nations unies et le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.

Cependant, le nouveau gouvernement a décidé de mettre fin, le 1er novembre 2017, à l’état d’urgence, qui ne pouvait se pérenniser, pour construire un cadre durable, de droit commun, à la fois efficace, protecteur et respectueux des droits fondamentaux. Tel est le sens de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme que la France vient d’adopter afin de prévenir les actes terroristes tout en préservant les libertés individuelles.

Mesdames Messieurs,

Comme vous le constatez, la France s’est attachée à améliorer la protection des droits de l’Homme sur son territoire, en mettant en œuvre les recommandations acceptées en 2013. Nous sommes pleinement conscients de la nécessité de poursuivre nos efforts pour renforcer sans cesse le respect des droits de l’Homme. C’est dans cet esprit que nous nous tenons prêts à répondre aux recommandations que vous formulerez aujourd’hui. Et c’est dans cet esprit que nous souhaitons, comme l’a annoncé le Président de la République, réfléchir aux moyens de préserver les droits de l’Homme face aux défis entraînés par les changements technologiques majeurs qui s’esquissent, qu’il s’agisse des données de masse, de la bioéthique, ou encore de l’intelligence artificielle.

En tout état de cause, notre conviction demeure inébranlable : les droits de l’Homme constituent une force ; ils sont universels et reposent sur un socle normatif, auquel nous avons tous librement souscrit. Aussi sommes-nous plus que jamais engagés à les promouvoir et à les défendre.

Soyez sûrs que l’ensemble de la délégation française et moi-même sommes à votre disposition pour répondre à toutes les questions que vous nous poserez au cours de notre dialogue. La richesse de la délégation qui m’entoure est un gage de notre ambition.

Je vous remercie./.

publié le 15/01/2018

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