Examen périodique universel – Recommandations de la France à l’Ukraine

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28ème session du Groupe de travail de l’Examen périodique universel

Recommandations à l’Ukraine

Intervention de la France

Genève, le mercredi 15 novembre 2017

La version prononcée fait foi.

Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais tout d’abord remercier la délégation de l’Ukraine pour la présentation de son rapport.

Malgré un contexte marqué par le conflit à l’Est et les conséquences de l’annexion de la Crimée, le respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles a progressé en Ukraine. La France salue les importantes réformes adoptées en matière de justice et de lutte contre la corruption qui ont renforcé la transparence et l’Etat de droit.

La France considère néanmoins que des réformes restent à mener en vue de consolider durablement l’Etat de droit et reste préoccupée par le projet de loi prévoyant l’obligation pour les ONG et associations de la société civile de déclarer bon nombre d’informations qui paraissent intrusives, voire abusives et sans finalité claire et justifiée.

La France adresse les recommandations suivantes à l’Ukraine :

  • veiller à faire progresser les enquêtes relatives aux meurtres commis pendant la révolution du Maïdan, à Odessa en mai 2014 et celui du journaliste Pavel Cheremet le 20 juillet 2016 ;
  • veiller au respect de la liberté d’expression, en particulier s’agissant des journalistes, des associations et des ONG défendant les droits fondamentaux, y compris les droits des LGBTI ;
  • réviser la procédure de sélection de l’Ombudsman et, plus largement, la sélection, la formation et le statut des magistrats, en prenant compte des recommandations de la Commission de Venise.
  • Veiller à ce que la législation concernant les déclarations des avoirs des ONG ne fragilise pas la société civile et n’oblige pas inutilement à déclarer des informations intrusives ;
  • Veiller à la prise en charge des soins médicaux pour les personnes déplacées.

La France souhaite à l’Ukraine le meilleur succès pour cet EPU.

Je vous remercie./.

publié le 15/11/2017

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