Examen périodique universel : République démocratique du Congo

CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

me session de l’Examen Périodique Universel : République démocratique du Congo}

Intervention du Représentant permanent de la France auprès de l’Office des Nations Unies à Genève

(Genève, 3 décembre 2009 – Palais des Nations)

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Merci, Monsieur le Président.

Ma délégation souhaite tout d’abord remercier la délégation de la République démocratique du Congo pour la présentation de son rapport national.

Dans le cadre de notre dialogue interactif, ma délégation souhaite formuler 3 questions :

1/ Les femmes de RDC continuent d’être victimes de violences sexuelles, souvent massives, systématiques et planifiées. Ces exactions sont imputables tant aux forces armées régulières qu’aux groupes rebelles.

Face à la gravité et à l’urgence de la situation, la France souhaite connaître les mesures concrètes prises par les autorités afin de prévenir ces violences, lutter contre l’impunité dont jouissent les responsables de ces actes et garantir l’application effective de la loi de 2006 contre les violences sexuelles, du plan d’action et de la stratégie globale engagée en 2009.

2/ Nous nous félicitons que la lutte contre l’impunité ait été érigée en priorité constitutionnelle. Cependant, l’indépendance et les ressources du système judiciaire demeurent trop limitées et privent de facto la population de recours effectifs. La France souhaiterait connaître les mesures envisagées afin de lutter contre l’impunité qui prévaut encore largement dans le pays et développer un système judiciaire crédible et opérationnel.

3/ La situation en matière de liberté d’expression demeure préoccupante. Les procès des responsables de l’assassinat des deux journalistes de radio Okapi ne se sont pas déroulés de manière satisfaisante. Deux nouveaux journalistes ont été abattus en 2009. La France souhaiterait connaître les mesures envisagées afin de remédier à cette situation et mettre fin aux entraves à la liberté d’expression .

Par ailleurs, nous souhaitons formuler 4 recommandations :

1/ La France recommande aux autorités de la République Démocratique du Congo de veiller à ce que les officiers généraux et militaires responsables de violations de droits de l’homme, et notamment de violences sexuelles, soient bien traduits en justice, plus particulièrement dans les cas portés à leur attention par le Conseil de Sécurité des Nations unies.

2/ La France recommande à la République Démocratique du Congo de mettre en œuvre les recommandations émises par le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, M.Philip Alston, lors de sa récente visite en RDC.

3/ La France recommande à la République Démocratique du Congo d’accorder au Bureau conjoint des Nations Unies pour les droits de l’homme et aux autres mécanismes indépendants le libre accès aux locaux de détention de l’Agence Nationale du renseignement et de la Garde Républicaine, ainsi qu’à tout autre lieu de privation de liberté aujourd’hui inaccessible aux observateurs extérieurs.

4/ La France recommande à la République Démocratique du Congo de procéder à la ratification du second protocole au Pacte International relatif aux droits civils et politiques relatif à l’abolition de la peine de mort.

Je vous remercie.

publié le 15/12/2010

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