Examen périodique universel : République dominicaine

CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

me session de l’Examen Périodique Universel : République dominicaine}

Intervention de la France

(Genève, 1er décembre 2009 – Palais des Nations)

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Merci, Monsieur le Président.

Ma délégation souhaite tout d’abord remercier le Ministre du travail de la République Dominicaine et la délégation qui l’accompagne pour la présentation de leur rapport national.

Dans le cadre de notre dialogue interactif, ma délégation souhaite formuler trois questions  :

1/ Quelles mesures entendent mettre en oeuvre les autorités de la République Dominicaine pour faire face au nombre croissant de détentions arbitraires, d’exécutions extra-judiciaires, et plus globalement à l’usage excessif de la force, auxquels ont recours les forces de sécurité, ainsi que pour renforcer la lutter contre l’impunité à l’égard des responsables de ces violations ?

2/ Des progrès importants ont été accomplis ces dernières années en matière de droits des femmes. Cependant les violences domestiques atteignent toujours un niveau préoccupant et les unités de lutte contre la violence à l’encontre des femmes semblent peu efficaces en raison notamment du manque de réceptivité des policiers à ce sujet. Dans ces conditions, quelles mesures supplémentaires entendent mettre en œuvre les autorités dominicaines afin de garantir le plein respect des droits des femmes ?

3/ Environ un million et demi de ressortissants haïtiens vivent en République dominicaine. Ceux-ci sont souvent illettrés et dépourvus de papiers, ce qui les rend particulièrement vulnérables et les expose à de multiples formes d’exploitation. La France se réjouit donc que le gouvernement dominicain ait annoncé en juin dernier le lancement d’un vaste plan de régularisation progressive et différenciée des travailleurs haïtiens prévoyant la délivrance de cartes de séjour et de travail. Quel est l’état d’avancement de la mise en œuvre de ce plan ?

Par ailleurs, nous souhaitons formuler trois recommandations :

1/ La France recommande à la République dominicaine de signer et ratifier dans les meilleurs délais la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

2/ La France recommande à la République dominicaine de créer une institution nationale de promotion et de protection des droits de l’homme indépendante, qui soit conforme aux Principes de Paris.

3/ La France recommande à la République Dominicaine de prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre un terme à la discrimination à l’égard des personnes gays, lesbiennes et transsexuelles.

Je vous remercie.

publié le 15/12/2010

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