Examen périodique universel : Eryhtrée

CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

me session de l’Examen Périodique Universel : Eryhtrée}

Intervention de la France

(Genève, 30 novembre 2009 – Palais des Nations)

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Merci, Monsieur le Président.

Ma délégation tient en premier lieu à remercier la délégation erythréenne pour la présentation de son rapport national.

Dans le cadre de notre dialogue interactif, ma délégation souhaite formuler trois questions  :

1/ Ces dernières années, les demandes d’invitation émises par plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations Unies n’ont pas reçu de réponse positive. Dans le même temps, aucune réponse satisfaisante n’a été donnée à un nombre important de communications et d’appels urgents, relatifs à des cas préoccupants de détentions et de disparitions, et notamment à ceux formulés par le groupe de travail sur les disparitions forcées.

La France souhaiterait donc savoir dans quelle mesure l’Erythrée entend à l’avenir initier une réelle coopération avec ces mécanismes des Nations Unies, notamment en réservant une suite favorable aux demandes de visites des Rapporteurs spéciaux.

2/ La pénalisation des mutilations génitales féminines, instaurée en 2007, constitue une avancée importante en matière de lutte contre un fléau qui continue de servir largement dans le pays, dans la mesure où 90% des femmes en seraient victimes. La France souhaiterait savoir quels moyens et actions de sensibilisation supplémentaires sont envisagés par les autorités afin de mettre en œuvre concrètement cette nouvelle disposition.

3/ La France souhaiterait que soient précisées les dispositions relatives au contrôle des mouvements aux frontières, et notamment les règles militaires applicables aux personnes soupçonnées de vouloir quitter l’Erythrée sans visa de sortie. En effet, selon certaines sources, les personnes cherchant à quitter l’Erythrée sans ce document seraient prises pour cibles et parfois abattues. Elle souhaiterait également connaître les garanties entourant les droits des Erythréens rapatriés dans leur pays contre leur volonté, plusieurs rapports soulignant des cas de détentions arbitraires et de traitements inhumains ou dégradants.

Par ailleurs, nous souhaitons formuler trois recommandations :

1/ Conformément aux recommandations émises en 2006 par le comité CEDAW, la France recommande à l’Erythrée de pénaliser le viol au sein du mariage. Elle recommande également que soit adoptée une législation plus globale à l’encontre des violences domestiques et de toutes les formes d’abus sexuels. Elle recommande aussi que soient prises les mesures appropriées afin de garantir que l’ensemble des dispositions légales, et notamment celles du code civil ainsi que les pratiques coutumières, soient en conformité avec l’age minimal fixé pour le mariage, qui est, aux termes de la constitution, de 18 ans.

2/ La France recommande de bannir les châtiments corporels à l’encontre des enfants, notamment dans le cadre des systèmes pénal et éducatif, sachant qu’il existe à l’heure actuelle un code de conduite, mais pas de prohibition explicite. La France recommande également à l’Erythrée de ratifier la convention 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants, conformément a la recommandation faire en 2008 par le Comité des droits de l’enfant, et de mettre en place un système distinct de justice pénale juvénile, prévoyant notamment la création de lieux de détentions spécifiques adaptés aux mineurs.

3/ La France recommande à l’Erythrée de signer, ratifier et mettre en œuvre dans les meilleurs délais la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et de coopérer pleinement avec le groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires .

Je vous remercie.

publié le 15/12/2010

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