Examen Périodique Universel : Inde

Treizième session du groupe de travail de l’Examen périodique universel
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Inde

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Intervention de la France

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Genève — Jeudi 24 mai 2012


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Merci, Madame la Présidente.

Je voudrais tout d’abord saluer chaleureusement la délégation indienne et la remercier pour la présentation de son rapport national. La France se félicite de l’existence en Inde d’institutions fortes et d’un dispositif juridique robuste afin de garantir le respect des droits de l’Homme. Elle salue le fonctionnement de la démocratie indienne, qui se caractérise notamment par l’existence d’une presse libre.

1/La peine de mort est cependant toujours en vigueur. Nous souhaiterions connaître le nombre de condamnés à mort et l’état de leur procédure.

La France recommande à l’Inde de maintenir le moratoire de fait sur les exécutions et de ratifier le deuxième Protocole facultatif au Pacte relatif aux droits civils et politiques, en vue de l’abolition définitive de la peine de mort.

2/La France recommande par ailleurs à l’Inde de ratifier dans les meilleurs délais la Convention contre les disparitions forcées ainsi que la Convention contre la torture et d’adopter des lois afférentes en droit interne.

Elle recommande aussi d’évaluer chaque année la loi de 1958 relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées (« Armed Forces Special Powers Act ») afin de réduire progressivement son champ d’application géographique.

Elle recommande enfin la mise en place d’une procédure judiciaire efficace permettant de traduire en justice les agents des forces de sécurité ayant commis des violations des droits de l’Homme.

Je vous remercie./.

publié le 25/05/2012

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