Examen Périodique Universel : Mauritanie

Neuvième session du groupe de travail de
l’Examen périodique universel

Intervention de la France

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Mauritanie
Genève — Mercredi 10 novembre 2010


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Merci, Monsieur le Président.

Ma délégation souhaite tout d’abord remercier le Commissaire Ould Khattra pour la présentation de son rapport national.

Dans le cadre de notre dialogue interactif, ma délégation souhaite aborder les 4 points suivantsLa France est préoccupée par les informations faisant état d’un recours persistant à la torture par les forces de l’ordre, notamment dans les lieux de détention et à l’égard des réfugiés. Elle souhaiterait obtenir des éclaircissements sur les mesures adoptées ou envisagées par la Mauritanie pour combattre ces pratiques et sanctionner leurs auteurs.

La France recommande à la Mauritanie de réformer sa législation pénale afin d’interdire le recours à la torture. Elle recommande également de signer et ratifier le second protocole additionnel à la convention contre la torture et de créer un mécanisme indépendant d’inspection des lieux de privation de liberté. Elle recommande enfin à la Mauritanie d’adhérer à la convention contre les disparitions forcées et de reconnaître la compétence du Comité des disparitions forcées, prévue aux articles 31 et 32 de la convention.

2. La peine de mort n’est plus appliquée depuis 1987, mais reste prévue dans la législation pénale, notamment à l’encontre des homosexuels.

La France recommande à la Mauritanie d’instaurer un moratoire de jure sur les exécutions en vue d’abolir définitivement la peine de mort. La France recommande également d’abroger dans les meilleurs délais les dispositions du code pénal punissant de la peine de mort l’homosexualité entre adultes consentants.

3. La France relève les initiatives visant à promouvoir les droits des femmes et leur rôle dans la vie publique ainsi qu’à combattre les violences à leur encontre, y compris les mutilations sexuelles féminines et la pratique des mariages précoces.

La France recommande à la Mauritanie d’accroître ses efforts en matière de lutte contre les discriminations à l’encontre des femmes et d’éliminer tous les obstacles à une pleine égalité hommes femmes. Dans cette perspective, elle recommande notamment à la Mauritanie de coopérer pleinement le moment venu avec le groupe de travail du Conseil sur la lutte contre les discriminations à l’encontre des femmes dans la loi et dans la pratique.

4. Quelles mesures la Mauritanie prévoit-elle pour combattre le travail infantile, la traite des enfants et la persistance des châtiments corporels ?

La France recommande à la Mauritanie de renforcer les dispositifs légaux de protection des mineurs, d’abroger les dispositions du code pénal fixant à sept ans l’âge de la responsabilité pénale et celles autorisant les châtiments corporels à l’égard des enfants, et notamment la flagellation et l’amputation.

Je vous remercie./.

publié le 12/11/2010

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