Environnement et droits de l’Homme

Consultations organisées par l’expert indépendant sur l’environnement et les droits de l’Homme
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Intervention de la France
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(Genève, 17 juillet 2014)
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La France qui accueillera à Paris la 21ème conférence climat en 2015 accueille une importance toute particulière à la question des changements climatiques et salue l’initiative de l’expert indépendant de tenir des consultations avec les Etats afin de nourrir son travail visant à élaborer de bonnes pratiques sur la question des droits de l’Homme et du changement climatique.

Il est en effet indéniable que les changements climatiques ont des conséquences sur la jouissance effective des droits de l’Homme. Ces effets ont d’ores et déjà été décrits dans plusieurs rapports, notamment en ce qui concerne l’accès à l’eau ou au logement adéquat.

Il appartient donc à chaque Etat d’adapter son cadre normatif pour tenir compte de l’effet des atteintes portées à l’environnement, et notamment des changements climatiques, sur la jouissance des droits fondamentaux, et de renforcer la coopération internationale pour lutter de la manière la plus efficace possible contre les changements climatiques, en développant des stratégies d’atténuation et d’adaptation.

La France s’est engagée sur cette voie, au plan national, européen et international :

-  Au plan national, à la suite des engagements pris à Rio en 1992 et renouvelés à Johannesburg en 2002, plusieurs textes législatifs ou normatifs ont été adoptés au cours des dernières années, qui fixent le cadre général de la mise en œuvre d’un développement durable et qui reconnaissent de nouveaux droits aux citoyens.

La Constitution française a été modifiée en mars 2005 pour donner une valeur constitutionnelle à la charte de l’environnement. Cette charte reconnait de nouveaux droits et prévoit notamment dans son article 6 que les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable et qu’elles doivent concilier à cet effet la protection de l’environnement, le développement économique et le progrès social.

La loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement définit pour sa part les finalités du développement durable : « L’objectif du développement durable est de répondre, de façon concomitante et cohérente, à cinq finalités : la lutte contre le changement climatique ; la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ; la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ; l’épanouissement de tous les êtres humains ; et une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables ».

Elle énonce, entre autres, l’obligation pour les entreprises et les organismes publics de rendre annuellement un rapport comprenant « des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable.

Cette loi a été complétée par l’élaboration d’une stratégie nationale de développement durable adoptée en 2010 qui prolonge et complète les engagements du Grenelle de l’Environnement, notamment sur les aspects sociaux et économiques.

La norme Iso 26000 relative à la responsabilité sociétale des organisations, permet par ailleurs d’inciter les entreprises, associations et autres organisations, à contribuer aux enjeux du développement durable en prenant en compte les impacts sociaux et environnementaux de leurs activités pour adopter les meilleures pratiques possibles. Cette norme internationale publiée en novembre 2010, fournit des lignes directrices et se fonde sur 7 principes dont le respect des droits de l’Homme et le respect du principe de légalité.

-  La France est par ailleurs engagée avec ses partenaires de l’Union européenne dans le développement d’une stratégie visant à répondre aux nombreux défis posés par les changements climatiques.

La stratégie Europe 2020 vise ainsi à stimuler une croissance intelligente, inclusive et durable, en donnant la priorité à une économie sobre en carbone. Cette stratégie est axée sur cinq objectifs ambitieux dans les domaines de l’emploi, de l’innovation, de l’éducation, de la réduction de la pauvreté, mais aussi de l’énergie et du climat.

Elle prévoit l’intégration de la lutte contre les changements climatiques dans toutes les politiques européennes, y compris sa politique extérieure, dont les droits de l’Homme constituent une composante prioritaire, et sa politique de développement avec 20% du budget de l’Union qui sera fléché vers cet objectif sur la période 2014-2020.

-  Enfin, au plan international, la France entend tout mettre en œuvre pour que l’échéance de la 21ème Conférence des Parties à la CCNUCC, la COP 21, qui se tiendra à Paris, marque une étape décisive vers un accord international sur le climat pour l’après-2020 ambitieux, dans l’objectif de maintenir le réchauffement mondial en deçà des 2 degrés, applicable à tous, et doté d’une force juridique contraignante.

publié le 15/02/2016

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