Entreprises et prévention des atteintes aux droits humains

Entreprises et prévention des atteintes aux droits humains

Quatrième session du groupe de travail intergouvernemental sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’Homme

Prévention des violations des droits humains

Intervention de la France

Genève, 15 octobre 2019

La version prononcée fait foi.

De nombreux aspects du projet d’instrument juridiquement contraignant étant susceptibles de relever de domaines de compétences exclusives de l’Union européenne, la France réserve sa position sur la nouvelle version diffusée par la Présidence et souscrit à la déclaration de l’Union européenne en ouverture de la session.

Je prends la parole ici à titre national pour faire état de notre législation dans ce domaine et du début de sa mise en œuvre. Je souhaite en particulier souligner l’importance des actions de prévention et la portée efficace que l’on peut leur donner.

Comme vous le savez, la France a adopté en mars 2017 une loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre qui porte entièrement sur la prévention, mais en considérant celle-ci dans toutes ses dimensions, afin de permettre une ampleur et une efficacité maximales. Je rappelle que cette loi s’applique à toute entreprise de plus de 5000 employés, filiales comprises, en France ou de plus de 10 000 employés à l’échelle mondiale au niveau du groupe en France et à l’étranger. Ces seuils ont été fixés par la loi actuelle pour cibler en premier lieu les entreprises les plus organisées et qui ont le plus grand pouvoir de marché.

La loi sur le devoir de vigilance crée l’obligation pour les entreprises donneuses d’ordre d’élaborer, rendre public et mettre en œuvre de façon effective un plan de vigilance.

Ce plan, qui est sous la responsabilité légale de la société mère établie en France, ne concerne pas seulement ses propres activités mais également celles de ses filiales, sous-traitants et fournisseurs qui peuvent être établis en dehors du territoire national.

Il doit comporter les mesures de vigilance raisonnables permettant de repérer les risques et prévenir les atteintes graves aux droits de l’Homme, à la santé et à la sécurité des personnes, ainsi qu’à l’environnement.

Le plan de prévention comprend notamment des mesures telles que la cartographie des risques, leur hiérarchisation et l’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants et des fournisseurs. Des actions adaptées d’atténuation des risques et de prévention des atteintes graves doivent figurer dans ce plan, ainsi qu’un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements. Enfin, la loi demande aux entreprises un dispositif de suivi des mesures mises en place.

La loi oblige les sociétés à identifier les risques d’atteinte grave aux droits fondamentaux et à adopter des mesures de préventions effectives qui concernent non seulement leur filiales mais aussi leurs sous-traitants ou co-contractants, quel que soit le lieu où ils se trouvent.
Ces mesures doivent figurer dans le plan de vigilance, sous le contrôle du juge qui pourra ordonner sous astreinte à la société de se mettre en conformité avec ses obligations.

A l’issue de la première année de mise en œuvre de la loi, de premiers effets apparaissent, même s’il est encore trop tôt pour évaluer l’efficacité du texte. Quelques mises en demeure ont commencé à viser certaines entreprises. Les plans de vigilance apparaissent encore en cours de construction et s’appuient encore largement sur des outils de gestion des risques préexistants à cette réglementation. Une évaluation plus aboutie de la mise en œuvre de cette réglementation est par ailleurs en cours.

La France invite les Etats et le groupe de travail à prendre en considération ce type de mécanisme et les cas auxquels il s’applique afin de répondre de manière pragmatique et efficace aux défis constatés dans le domaine des entreprises et des droits de l’Homme. La France estime que la prévention doit être au cœur du dispositif discuté par le groupe de travail. Elle est la première garantie du respect des droits de l’Homme en entreprise.

La France se réjouit que le champ couvert par le projet d’instrument juridiquement contraignant en discussion ne se limite plus aux entreprises transnationales. Elle constate cependant que le périmètre des entreprises visées à l’article 5 est très large, sans possibilité d’exempter les petites et moyennes entreprises de certaines obligations, et que le contenu de l’obligation de vigilance est très étendu, imposant aux entreprises des contraintes et des coûts disproportionnés. Il est également indispensable que le texte définisse précisément les droits de l’Homme entrant dans son champ d’application, et ce a fortiori s’il est envisagé de l’étendre à la matière pénale, qui nécessite des définitions très précises afin de respecter les impératifs de prévisibilité et de clarté de la loi pénale.

Je vous remercie.

Dernière mise à jour le : 16 octobre 2019
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