Entreprises et droits de l’Homme - Prévention

Groupe de travail intergouvernemental pour l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme

Intervention de la France

Genève, le mercredi 25 octobre 2017

La version prononcée fait foi.

Merci M. le Président – Rapporteur.

L’intervention de la France s’inscrit dans la complémentarité de celle de l’Union européenne. La France réserve sa position, à ce stade, sur les éléments de traité diffusés.

Je prends la parole ici à titre national pour souligner l’importance des actions de prévention et la portée efficace que l’on peut leur donner. La France a en effet adopté en mars 2017 une loi sur de devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre qui porte entièrement sur la prévention, mais en considérant celle-ci dans toutes ses dimensions, afin de permettre une ampleur et une efficacité maximale.

A titre préliminaire, je tiens à préciser que l’exemple français est une loi nationale, qui est restreinte aux prérogatives de l’Etat français indépendamment de tout cadre international.

La loi sur le devoir de vigilance crée l’obligation pour les entreprises donneuses d’ordre d’élaborer, rendre public et mettre en œuvre de façon effective un plan de vigilance.

Ce plan, qui est sous la responsabilité légale de la société mère établie en France, ne concerne pas seulement ses propres activités mais également celles de ses filiales, sous-traitants et fournisseurs qui peuvent être établis en dehors du territoire national.

Il doit comporter les mesures de vigilance raisonnable permettant de repérer les risques et prévenir les atteintes graves aux droits de l’Homme, à la santé et à la sécurité des personnes, ainsi qu’à l’environnement.

Le plan de prévention comprendra notamment des mesures telles que la cartographie des risques, leur hiérarchisation et l’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants et des fournisseurs. Des actions adaptées d’atténuation des risques et de prévention des atteintes graves doivent figurer dans ce plan, ainsi qu’un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements. Enfin, la loi demande aux entreprises un dispositif de suivi des mesures mises en place.

L’avancée majeure de la loi adoptée consiste à engager la responsabilité de l’entreprise en cas de manquement constaté dans ce plan de prévention ou dans sa mise en œuvre. Le juge français pourra condamner l’entreprise à verser des dommages et intérêts à des plaignants si la prévention s’est révélé défaillante, et ceci quel que soit le territoire où le manquement a été constaté.

La France invite les Etats et le groupe de travail à prendre en considération ce type de mécanisme pour faire face efficacement et rapidement aux défis constatés dans le domaine des entreprises et des droits de l’Homme.

Je vous remercie./.

publié le 26/10/2017

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