Entreprises et droits de l’Homme - Loi sur le devoir de vigilance

Quatrième session du groupe de travail intergouvernemental pour l’élaboration d’un instrument international
juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme

Intervention de la France

Genève, 15-19 octobre 2018

La version prononcée fait foi.

Merci Monsieur le Président,

Conformément à la position européenne, et en raison des compétences de l’UE sur plusieurs aspects du projet de traité, la France réserve sa position sur la version 0 telle qu’elle a été diffusée.

Je prends la parole ici à titre national pour faire état de notre législation, et des leçons que nous avons pu tirer de l‘élaboration de cette loi et des débats qui l’ont accompagnée. Je tiens à insister sur le fait que cette loi nationale est restreinte aux prérogatives de l’Etat français indépendamment de tout cadre international. Je souhaite en particulier souligner l’importance des actions de prévention et la portée efficace que l’on peut leur donner.

La France a en effet adopté en mars 2017 une loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre qui porte entièrement sur la prévention, mais en considérant celle-ci dans toutes ses dimensions, afin de permettre une ampleur et une efficacité maximale. Je rappelle que cette loi s’applique à toute entreprise de plus de 5 000 employés, filiales comprises, en France ou de plus de 10 000 employés à l’échelle mondiale au niveau du groupe en France et l’étranger. Ces seuils ont été fixés dans le cadre de la loi actuelle pour cibler en premier lieu les entreprises les plus organisées et qui ont le plus grand pouvoir de marché.

La loi sur le devoir de vigilance crée l’obligation pour les entreprises donneuses d’ordre d’élaborer, rendre public et mettre en œuvre de façon effective un plan de vigilance.

Ce plan, qui est sous la responsabilité légale de la société mère établie en France, ne concerne pas seulement ses propres activités mais également celles de ses filiales, sous-traitants et fournisseurs qui peuvent être établis en dehors du territoire national.

Il doit comporter les mesures de vigilance raisonnables permettant de repérer les risques et prévenir les atteintes graves aux droits de l’Homme, à la santé et à la sécurité des personnes, ainsi qu’à l’environnement.

Le plan de prévention comprendra notamment des mesures telles que la cartographie des risques, leur hiérarchisation et l’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants et des fournisseurs. Des actions adaptées d’atténuation des risques et de prévention des atteintes graves doivent figurer dans ce plan, ainsi qu’un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements. Enfin, la loi demande aux entreprises un dispositif de suivi des mesures mises en place.

L’avancée majeure de la loi adoptée consiste à engager la responsabilité uniquement civile de l’entreprise en cas de manquement constaté dans ce plan de prévention ou dans sa mise en œuvre. L’introduction d’un volet pénal aurait des conséquences très complexes en matière d’établissement des faits et de coopération judiciaire internationale. Dans ce cadre de droit civil, le juge français pourrait condamner l’entreprise si la prévention s’est révélé défaillante, et ceci quel que soit le territoire où le manquement a été constaté.

La France invite les Etats et le groupe de travail à prendre en considération ce type de mécanisme et les cas auxquels il s’applique afin de répondre de manière pragmatique et efficace aux défis constatés dans le domaine des entreprises et des droits de l’Homme. La France estime que la prévention doit être au cœur du dispositif à la définition duquel œuvre le groupe de travail. Elle est la première garantie du respect des droits de l’Homme en entreprise. C’est une raison pour laquelle le champ couvert par l’accord en discussion ne peut pas se limiter aux entreprises transnationales.

Je vous remercie.

publié le 17/10/2018

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