Entreprises et droits de l’Homme - Intervention de la France

Quatrième session du groupe de travail intergouvernemental pour l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et
autres entreprises et les droits de l’Homme

Intervention de la France

Genève, 15-19 octobre 2018

La version prononcée fait foi.

La France appuie l’intervention de l’Union européenne.

La France est très préoccupée des violations des droits de l’Homme qui peuvent résulter de l’activité directe ou indirecte de certaines entreprises, particulièrement dans les domaines de l’extraction, mais aussi dans l’industrie et les services, à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement. La France estime que l’action internationale dans ce domaine est un impératif pour permettre aux victimes un recours effectif.

L’Union européenne dispose en matière de respect des droits de l’Homme en entreprise d’un dispositif aux standards parmi les plus élevés qui doit être pris pour modèle.

S’agissant de la judiciarisation des délits ou crimes commis par les entreprises contre les droits de l’Homme, il est souhaitable de circonscrire le champ de la matière pénale à ce qui apparaît comme réaliste à l’échelle mondiale en s’inspirant des accords internationaux déjà existants de coopération judiciaire (conventions de la Haye de 1965, 1970, 1980). La France invite tous les Etats à les ratifier.
Au niveau national, la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre promulguée le 27 mars 2017 a complété le dispositif normatif applicable en France en matière de responsabilité sociétale des entreprises. Cette loi, adoptée à l’initiative de M. le député Dominique Potier, que je remercie de son intervention pleine d’espoir, a permis d’étendre la responsabilité juridique des multinationales aux violations des droits de l’homme sur toute la sphère d’influence, et notamment sur les chaînes de sous-traitance des multinationales, que ce soit sur le territoire national ou non. Dès cette année, les entreprises concernées ont élaboré et publié leurs plans de prévention, dont elles devront rendre compte chaque année..

La France est aussi très engagée dans la mise en œuvre des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales afin qu’elles adoptent un comportement responsable et éthique. Les activités du point de contact national français, dont la structure tripartite associe des représentants des syndicats, des entreprises et du gouvernement, sont à cet égard considérées comme exemplaires.

La version du projet de traité diffusée en juillet par la présidence équatorienne inclut des considérations plus réalistes et pragmatiques que les éléments diffusés antérieurement. La France souhaite que les règles de fonctionnement du groupe de travail soient inclusives, coopératives, et respectent les règles de procédure établies pour les comités de l’Assemblée générale des Nations Unies.

Le groupe tiendra cette semaine des discussions sur le champ d’application et les définitions posés dans le projet de traité : la France tient à rappeler que la prise en compte de l’ensemble des entreprises et non seulement des entreprises multinationales, apparaît à nos yeux comme une condition nécessaire à l’universalité et à l’efficacité de l’action internationale en ce domaine.
Comme nos partenaires européens, nous attachons une grande importance aux principes directeurs des Nations unies en matière d’entreprises et de droits de l’Homme, et à leur appropriation par l’ensemble des acteurs.

Nous estimons qu’il est également crucial que l’ensemble des parties prenantes de la société civile et du secteur privé contribue au travail e cette session. C’est une condition essentielle pour mobiliser l’expertise et permettre une appropriation de nos travaux par l’ensemble des acteurs concernés.

La France rappelle qu’elle souhaite œuvrer à une réponse internationale cohérente et concertée aux violations constatées.

Je vous remercie./.

publié le 17/10/2018

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