Entreprises et droits de l’Homme - Débat sur les victimes

Quatrième session du groupe de travail intergouvernemental pour l’élaboration d’un instrument international
juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme

Débat sur les victimes

Intervention de la France

Genève, 19 octobre 2018

La version prononcée fait foi.

Merci Monsieur le Président,

Nous vous remercions pour l’organisation de ce panel, et remercions les panélistes de leurs présentations.

La France s’associe à la déclaration de l’Union européenne.

Les violations subies par de trop nombreuses victimes de par le monde du fait des entreprises sont pour la France une préoccupation majeure. La communauté internationale doit rester saisie du sujet. La session qui s’achève a été l’occasion d’éclairages et d’échanges intéressants.

Nous comprenons la difficulté pour les personnes affectées d’avoir accès à des procédures équitables, voire les risques qu’elles encourent pour faire valoir leurs droits devant la justice.

Au vu des discussions de la semaine, et pour assurer aux victimes une protection efficace et pragmatique, nous attirons l’attention du groupe de travail sur les principes suivants, qui mériteraient d’être davantage explorés ou éclaircis.

Il paraîtrait ainsi plus cohérent d’envisager dans un premier temps l’obligation d’inscription dans les législations nationales d’un dispositif de diligence raisonnable pesant sur les entreprises, ces entreprises engageant leur responsabilité juridique en cas de manquement à ces obligations. C’est ce qu’a fait la loi française de 2017. Ces cadres législatifs nationaux permettraient d’établir une forme de cartographie des obligations imposées et des violations sanctionnées, qui faciliterait grandement l’exercice et l’efficacité des recours dans un contexte international.

De plus, au nom du réalisme, notamment pour que les juges nationaux soient en mesure de rendre justice pour les victimes, les règles juridiques sur lesquelles ils se fondent doivent être mieux définies. Nous considérons en effet que la clarté et la prévisibilité des dispositions jouent en faveur des victimes, tant en matière de prévention que de réparation des violations.

Ces considérations, inspirées des principes directeurs des Nations unies, et qui ont également guidé l’élaboration de la loi française sur le devoir de vigilance de mars 2017, constituent à ce jour la base consensuelle la plus pragmatique et la plus susceptible d’atteindre les objectifs poursuivis en faveur des victimes.

Je vous remercie./.

publié le 22/10/2018

haut de la page