Entreprises et droits de l’Homme

Le groupe de travail intergouvernemental pour l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme se réunit pour sa troisième session à Genève au Palais des Nations, du 23 au 28 octobre.

Au plan international

Mme Geneviève Van Rossum, Représentante spéciale chargée de la bioéthique et de la responsabilité sociale des entreprises, est intervenue au nom de la France lors de ce groupe intergouvernemental le lundi 23 octobre 2017.

Nul ne peut plus continuer à ignorer les violations des droits de l’Homme qui peuvent résulter de l’activité directe ou indirecte de certaines entreprises. Les victimes se trouvent parfois démunies devant la justice, et les auteurs impunis. La France estime que l’action internationale dans ce domaine est une nécessité.

Plusieurs mécanismes de réponse peuvent être étudiés au niveau international, et la France souhaite que dans toutes les enceintes où ce sujet est discuté, les débats puissent être constructifs. La France considère que les principes directeurs des Nations unies adoptés par le Conseil des droits de l’Homme constituent à ce jour le cadre international protecteur le plus adéquat. Ils doivent être mis en œuvre par toutes les parties prenantes, tant par la société civile que par le monde économique, afin d’être pleinement efficaces.

Ces Principes s’articulent autour de trois axes :
• les États doivent protéger les droits de l’Homme en mettant en œuvre les traités internationaux à vocation universelle avec tous les moyens de la puissance publique, dont la loi et la justice.
• les entreprises doivent les respecter, c’est-à-dire essentiellement ne pas violer le droit national et le droit international ni directement, ni par un défaut de surveillance de leur chaîne de fournisseurs.
• États et entreprises doivent veiller à ce que les victimes de violations aient un accès aisé à des réparations justes.

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Salle des droits de l’Homme et de l’alliance des civilisations, Palais des Nations, Genève
UN Photo

Au plan national

Les Principes directeurs des Nations unies constituent une base solide à l’élaboration d’un cadre législatif et un plan d’action national, comme celui que la France a rendu public le 26 avril dernier.

Grâce à cet outil, les droits de l’Homme sont désormais au cœur de l’action publique française en relation avec les entreprises.

Le Plan national d’action français a été l’occasion d’engager un débat démocratique fort. Pendant trois ans, plus de cinquante acteurs ont participé à sa rédaction : les ONG, les syndicats, les entreprises, les autorités indépendantes, les universitaires et l’administration.

Le Plan français, décliné en 87 actions, s’articule autour de trois principes « protéger, respecter, remédier ».

Parallèlement, la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre promulguée le 27 mars 2017 a complété le dispositif normatif applicable en France en matière de responsabilité sociétale des entreprises.

Cette loi a permis d’étendre la responsabilité juridique des multinationales aux violations des droits de l’homme sur toute la sphère d’influence, et notamment sur les chaînes de sous-traitance des multinationales, que ce soit sur le territoire national ou non.

publié le 23/10/2017

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