EPU : Recommandations de la France aux Bahamas

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29ème session du Groupe de travail de l’Examen périodique universel

Bahamas

Intervention de la France

Genève, le mercredi 17 janvier 2018

La version prononcée fait foi.

Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais tout d’abord saluer la délégation des Bahamas pour la présentation de son rapport.

La France salue la mise en œuvre par les Bahamas de recommandations faites en 2013, avec la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

La France recommande :

-  de ratifier la Convention contre la torture et son Protocole facultatif ;

-  de poursuivre les efforts relatifs aux droits des personnes en situation de handicap ;

-  de poursuivre les actions destinées à lutter contre les violences faites aux femmes en modifiant l’article 3 de la loi de 1991 relative aux crimes sexuels et aux violences domestiques qui exclut le viol conjugal de la définition du viol ;

-  d’assouplir la législation concernant l’avortement ;

-  de lutter contre les discriminations à l’encontre des personnes LGBTI ;

-  d’abolir définitivement la peine de mort, dans le prolongement du moratoire de fait appliqué par les Bahamas.

Je vous remercie./.

publié le 18/01/2018

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