Droits humains en Iran - Recommandations de la France

Droits humains en Iran - Recommandations de la France

34ème session du Groupe de travail de l’Examen périodique universel

Iran

Intervention de la France

Genève, 8 novembre 2019

La version prononcée fait foi.

Je remercie l’Iran pour la présentation de son rapport.

La France note le recul de l’application de la peine de mort en Iran et la possibilité ouverte aux femmes iraniennes mariées à des étrangers de transmettre la nationalité, et recommande de :

1. Mettre fin à la détention arbitraire de ressortissants étrangers et garantir leur droit consulaire et des conditions de détention décentes ;

2. Etablir un moratoire sur l’application de la peine de mort en vue d’une abolition définitive, cesser les exécutions de mineurs, abroger les articles 233 à 235 du Code pénal ;

3. Garantir des procédures d’enquêtes automatiques, indépendantes et impartiales sur les allégations de tortures ;

4. Garantir le droit à un procès équitable, abroger l’article 48 du Code de Procédure pénale ;

5. Mettre fin aux mariages forcés et violences faites aux femmes et filles, notamment en fixant l’âge minimum du mariage ;

6. Garantir la liberté de manifestation pacifique, d’expression et la liberté de la presse en levant les restrictions d’accès aux sites d’information locaux et internationaux en libérant toutes les personnes détenues pour avoir exercé ou défendu l’exercice de ces droits ;

7. Garantir enfin la liberté de religion ou de conviction et mettre fin aux discriminations fondées sur l’appartenance religieuse ou ethnique.

Dernière mise à jour le : 8 novembre 2019
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