Droits humains en Irak - Recommandations de la France

Droits humains en Irak - Recommandations de la France

34ème session du Groupe de travail de l’Examen périodique universel

Irak

Intervention de la France

Genève, 11 novembre 2019

La version prononcée fait foi.

Je voudrais tout d’abord saluer la délégation de l’Irak pour la présentation de son rapport.

La France encourage l’Irak, comme beaucoup d’autres avant moi l’ont dit d’ailleurs, à poursuivre ses efforts en matière de stabilisation, de reconstruction et de développement de services publics au bénéfice de l’ensemble de la population irakienne.

Nous formulons les recommandations principales suivantes :

1. Garantir la liberté de manifestation pacifique, d’opinion et d’expression et la liberté de la presse, en levant les restrictions d’accès à Internet et aux sites d’information locaux et internationaux et en libérant toute personne détenue pour le seul exercice de ces droits ;

2. Etablir un moratoire sur l’application de la peine de mort et abroger les articles 110 et 111 du Code pénal islamique ;

3. Amender la loi no 26/2006 sur la nationalité pour assurer une égalité de droit entre femmes et hommes dans l’acquisition, le transfert, la conservation et le changement de nationalité et ériger en infraction pénale toutes les formes de violences domestiques à l’égard des femmes y compris les relations intimes forcées, les « crimes d’honneur » et les mutilations génitales féminines ;

4. Adopter une législation permettant d’enquêter et condamner les discriminations fondées sur la religion ou la conviction, ou l’orientation sexuelle ;

5. Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Dernière mise à jour le : 11 novembre 2019
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