Droits de l'Homme - Dialogue sur le droit à l'alimentation - Représentation permanente de la France

Droits de l’Homme - Dialogue sur le droit à l’alimentation

Droits de l'Homme - Dialogue sur le droit à l'alimentation

40ème session du Conseil des droits de l’homme

Dialogue interactif groupé sur le droit à l’alimentation

Intervention de la France

Genève, 27 février 2019

La version prononcée fait foi.

Madame la Rapporteure Spéciale sur le droit à l’alimentation,

Nous vous remercions de votre rapport, qui explore les conditions de travail difficiles, et parfois inhumaines, des travailleurs dans le secteur de la pêche.

Comme vous le soulignez, les conditions d’exercice et de rémunération des « travailleurs de la mer », mais aussi de l’aquaculture et de la pêche continentale, sont souvent oubliées des politiques publiques et souffrent d’un manque de contrôle en matière de droit du travail.

A cet égard, la France soutient pleinement la Convention C188 et appelle, conformément à votre recommandation, la communauté internationale à adopter et faire appliquer cette Convention qui vise à améliorer les conditions de travail dans le secteur de la pêche, en prévoyant notamment des durées de repos obligatoires, des systèmes de certification sociale des grands navires et des contrats écrits.

S’il est vrai, comme vous le relevez, que dans certains pays comme la France, le système de rémunération à la part peut, dans certains cas, favoriser des rythmes de travail excessifs, une grande partie des violations à l’international s’inscrit dans la chaîne d’approvisionnement.

La France est consciente de la nécessité de responsabiliser les entreprises au respect des droits des travailleurs dans leurs filiales ou par leur entreprises fournisseuses, et partage vos alarmes sur certaines situation extrêmes, relevant de formes contemporaines d’esclavage, pour « fournir » certains produits de la mer. La loi française sur le devoir de vigilance entend pallier certains de ces abus, en les rendant passibles d’un jugement, si les mesures de prévention n’ont pas été correctement conçues et appliquées par les entreprises donneuses d’ordre.

Madame la Rapporteure spéciale,

Quelles solutions préconisez-vous pour que ce respect des droits tout au long de la chaîne d’approvisionnement puisse atteindre les petites entreprises artisanales de la pêche, qui en sont souvent le premier maillon ?

Je vous remercie.

Dernière mise à jour le : 24 juillet 2019
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