Dialogue sur l’environnement et sur l’accès à la justice comme moyen de réalisation du droit au logement

Dialogue sur l'environnement et sur l'accès à la justice comme moyen de (...)

40ème session du Conseil des droits de l’homme

Dialogue interactif groupé sur l’environnement et
sur l’accès à la justice comme moyen de réalisation du droit au logement

Intervention de la France

Genève, 4 mars 2019

La version prononcée fait foi.

Monsieur le Rapporteur Spécial sur l’environnement,

Nous avons la responsabilité d’atténuer les effets des politiques économiques d’hier et d’aujourd’hui, souvent peu respectueuses de l’environnement et de la santé humaine.

Comme vous le soulignez, le droit à un environnement sain a été reconnu par la plupart des Etats dans leur constitution. Ce n’est pas suffisant. C’est pourquoi nous défendons un projet de Pacte Mondial pour l’Environnement rassemblant les grands principes du droit de l’environnement au sein d’un instrument juridique normatif unique.

Votre rapport souligne combien une mauvaise qualité de l’air peut avoir des effets dévastateurs. La France s’engage particulièrement dans ce domaine, y compris par la taxe graduelle – en fonction de la nocivité –sur les activités polluantes. Le Code de l’environnement de 2000, institue un dispositif de surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement.

Sur le court terme, quelles mesures seraient les plus efficaces et immédiatement applicables ?

Madame la Rapporteure Spéciale pour un logement convenable,

La France vous remercie pour votre rapport qui rappelle l’importance de votre mandat.

L’accès au logement est intrinsèquement lié au droit à la dignité et à la justice et tout individu doit pouvoir agir en pleine connaissance de ses droits et recours. C’est pourquoi, en France, la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle.

En 10 ans, la loi sur le droit au logement opposable, qui rend notamment prioritaires dans l’accès aux logements sociaux les personnes expulsées de leur logement, a permis le relogement de plus de 148 000 personnes. Vous soulignez l’importance de l’accès à la justice pour faire valoir ce droit au logement : à cet égard, la loi française introduit un recours juridictionnel contre l’Etat à défaut pour lui d’avoir garanti un logement à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens.

En 2018, des mesures spécifiques envers les plus vulnérables ont été prises pour faciliter leur accès au logement.

Quels sont vos conseils pour mieux impliquer les acteurs privés dans l’accès au logement pour tous, surtout en zone tendue où il est parfois difficile de faire droit aux nombreuses personnes en difficulté ?

Je vous remercie.

Dernière mise à jour le : 24 juillet 2019
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