Comité des droits de l’Homme – loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

Le Comité des droits de l’Homme des Nations unies, qui rassemble des experts chargés de veiller à la mise en œuvre du pacte international relatif aux droits civils et politiques, produira prochainement des « constatations » sur la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

La France rappelle que cette loi interdit la dissimulation du visage dans l’espace public dans la mesure où celle-ci est jugée incompatible avec le principe de fraternité et le socle minimal des valeurs d’une société démocratique et ouverte. Ainsi, toute personne est libre de porter dans l’espace public un vêtement destiné à exprimer une conviction religieuse, à la condition qu’il laisse apparaître le visage.

La Cour Européenne des droits de l’Homme a elle-même jugé dans sa décision du 1er juillet 2014 que cette loi ne porte atteinte ni à la liberté de conscience, ni à la liberté de religion et qu’elle n’est pas discriminatoire.

La France souligne donc la pleine légitimité d’une loi dont l’objectif est de garantir les conditions du vivre-ensemble nécessaire au plein exercice des droits civils et politiques, auquel elle est attachée et qu’elle promeut dans son action internationale.

publié le 12/10/2018

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