CDH38 - Dialogue groupé : Liberté d’expression et exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

PNG

38ème session du Conseil des droits de l’Homme

Dialogue groupé avec le Rapporteur spécial sur la liberté d’expression et avec la Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

Intervention de la France

Genève, le mardi 19 juin 2018

La version prononcée fait foi.

Monsieur le Président,

La France s’associe à la déclaration de l’Union Européenne.

Monsieur le Rapporteur spécial sur la liberté d’expression,

Nous saluons votre engagement au service de la liberté d’expression en ligne. Nous partageons vos préoccupations quant à la promulgation par certains Etats de lois restrictives qui officiellement visent à lutter contre l’extrémisme violent mais qui, en réalité, servent à censurer des discours, notamment sur Internet.

Profondément attachée à la liberté d’opinion et d’expression, notamment en ligne, la France est pleinement impliquée dans la mise en œuvre d’outils législatifs appropriés.

A cet égard, vous insistez sur les obligations de transparence auxquelles les entreprises numériques doivent se soustraire et sur la possibilité de limiter la publication de contenus, seulement en vertu d’une ordonnance délivrée par un organe judiciaire indépendant. C’est tout l’objet de la proposition de loi pour lutter contre la manipulation de l’information présentée actuellement au Parlement. La France souhaite en effet établir, sous la supervision d’un Juge judiciaire, une réelle et solide obligation de transparence de la part des opérateurs de plate-forme en ligne en période électorale.

Madame la rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires,

La France rappelle son plein soutien à votre mandat. Les exécutions extrajudiciaires constituent de graves violations des droits de l’Homme, qui comme les disparitions forcées, constituent le moyen le plus violent de faire taire les voies dissidentes ou celles qui promeuvent parfois le simple respect des droits fondamentaux.

La France salue l’attention que vous portez dans votre rapport sur les enjeux de l’activité des groupes armés non étatiques. Vous pointez les lacunes existant au sein du cadre normatif des droits de l’Homme pour garantir la reddition de compte pour les violations commises par ces groupes.

La France rappelle à cet égard le caractère innovant de la Convention sur les disparitions forcées qui prend en compte les agissements des groupes non étatiques. Nous partageons votre analyse selon laquelle une meilleure prise en compte par le droit des crimes commis par ces groupes ne peut en aucun cas exonérer les Etats de leur responsabilité première à protéger les droits des individus sur leur territoire et appelons tous les Etats à faire la lumière sur toutes les allégations d’exécutions extrajudiciaires.

Je vous remercie./.

publié le 22/06/2018

haut de la page