CDH32 - Violence à l’égard des femmes et Groupe de Travail sur la discrimination à l’égard des femmes - Dialogue interactif

Retrouvez l’intervention de la France prononcée le 17 juin 2016 lors du Dialogue interactif avec le Rapporteur Spécial sur la violence à l’égard des femmes et le Groupe de Travail sur la discrimination à l’égard des femmes.

32ème session du Conseil des droits de l’homme
Dialogue interactif avec le Rapporteur Spécial sur la violence à l’égard des femmes et le Groupe de Travail sur la discrimination à l’égard des femmes.
(vendredi 17 juin 2016)



Monsieur le Président,
La France souscrit à la déclaration de l’Union européenne.

Madame la Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes,
Comme vous le soulignez dans votre rapport, force est de constater qu’en dépit du développement de cadres internationaux ou régionaux pour prévenir et lutter contre les violences faites aux femmes, les normes qui en sont issues ne sont pas entièrement intégrées dans les législations nationales, alors même que la responsabilité première dans la lutte contre les violences domestiques incombe aux Etats. La France appelle tous les Etats à mettre leur législation en pleine conformité avec leurs engagements internationaux.

Au plan national, les autorités françaises sont mobilisées pour lutter toujours plus efficacement contre les violences faites aux femmes. C’est tout le sens du 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes qui couvre la période 2014-2016 et qui est construit autour de 3 priorités : protéger efficacement les victimes, mobiliser l’ensemble de la société et organiser l’action publique autour d’un principe simple, à savoir qu’aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse.

Mesdames et Messieurs les membres du groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes,
Les violences à l’égard des femmes sont souvent la conséquence de discriminations multiples et croisées, parfois profondément ancrées.

Ce constat est d’autant plus vrai lorsqu’on s’intéresse au droit d’accès des femmes à la santé et à son respect effectif. La France souscrit pleinement à votre appel : les femmes doivent pouvoir bénéficier de leur droit à la santé sans être victime de discrimination, de manière autonome et effective et à un coût raisonnable.

Il s’agit là d’un enjeu fondamental car les discriminations dont les femmes font parfois l’objet dans l’accès aux soins de santé, notamment pour exercer leurs droits sexuels et reproductifs, peuvent avoir des conséquences particulièrement graves. En interdisant l’avortement médicalisé, en réduisant l’accès aux soins maternels ou à la contraception pour des raisons religieuses ou culturelles, les femmes peuvent être victimes de traitements inhumains, dégradants ou dangereux.

Il appartient à chacun de nos Etats d’agir pour éliminer dans la législation comme dans la pratique les obstacles empêchant les femmes et les filles d’accéder aux soins de santé, y compris en matière de santé sexuelle et reproductive. Cela suppose notamment de développer des politiques de santé adaptées aux besoins spécifiques des femmes. Cela suppose aussi de lutter contre toutes les formes de discriminations pouvant restreindre l’accès effectif des femmes à ces soins.

La France est pleinement engagée dans cette dynamique. Récemment, le remboursement total de l’interruption volontaire de grossesse et la place importante accordée à une éducation sexuelle et reproductive complète et non discriminatoire dans la loi pour la refondation de l’école ont permis d’améliorer encore l’accès au droit à la santé de toutes les femmes.

Je vous remercie./.

publié le 16/06/2016

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