CDH32 - Indépendance des juges et des avocats - Dialogue interactif

Retrouvez l’intervention de la France prononcée le 14 juin 2016 lors du dialogue interactif avec la Rapporteuse Spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats.

32ème session du Conseil des droits de l’homme
Dialogue interactif avec la Rapporteuse Spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats.
(mercredi 15 juin 2016)



Merci Monsieur le Président,
La France s’associe à la déclaration de l’Union européenne.

Madame la Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats,
Nous saluons votre travail et souscrivons à l’analyse selon laquelle dans un trop grand nombre de pays, les principes d’indépendance et d’impartialité du système judiciaire ne sont pas respectés.

Or, la mise en œuvre de ces principes fait partie intégrante du système international de protection et de promotion des droits de l’Homme. Aussi, vous démontrez que la démocratie et la séparation des pouvoirs sont les conditions premières pour garantir la mise en œuvre effective de ces principes. Madame la Rapporteuse spéciale, nous souscrivons pleinement à cette analyse.

Il appartient à tous les Etats d’assurer l’indépendance et l’impartialité de leur système judiciaire, en développant un cadre législatif et constitutionnel permettant aux juges et aux avocats de travailler en toute indépendance et impartialité. Les Etats ont la responsabilité de respecter avec diligence les décisions de l’autorité judiciaire. Ils ont la responsabilité d’assurer un environnement libre et sûr afin de permettre aux avocats de consulter et de défendre leurs clients, dans le respect des règles du procès équitable. Enfin, les Etats ont la responsabilité de garantir l’accès de tous à la justice, sans discrimination.

Cela suppose d’adopter, dans le cadre d’un Etat de droit, un ensemble de mesures spécifiques et de promouvoir une culture de la primauté du droit. Cela suppose aussi de mettre en œuvre des mécanismes de surveillance, en associant la société civile et les parties prenantes, afin de veiller au respect continu des principes d’indépendance et d’impartialité de la justice.

Madame la rapporteuse spéciale,
La France prend note de votre proposition visant à créer un dispositif universel visant à fournir des informations détaillées sur la situation réelle des systèmes judiciaires, sur la base de critères objectifs et définis par la communauté internationale, dans l’objectif d’améliorer les systèmes judiciaires.

Nous souhaiterions savoir comment une telle proposition s’articulerait avec l’ensemble des dispositions et des cadres déjà existants du système international de protection et de promotion des droits de l’Homme.

Je vous remercie./.

publié le 16/06/2016

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