CDH31 - Iran - Dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur l’Iran

=== 31ème Session du Conseil des droits de l’Homme ===
Dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur l’Iran

Intervention du Représentant permanent de la France
(lundi 14 mars 2016)



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Monsieur le Président,

La France s’associe à la déclaration prononcée par l’Union européenne.

Elle remercie le Dr. Shaheed pour son rapport et salue ses efforts renouvelés pour rendre compte de la situation des droits de l’Homme en Iran, en dépit de l’interdiction d’accès au territoire qui lui est opposée.

La France appelle une nouvelle fois les autorités iraniennes à coopérer avec le rapporteur Spécial, dont le travail est essentiel pour documenter l’évolution réelle des droits et des libertés des Iraniens.

Une nouvelle fois, votre rapport suscite notre plus grande préoccupation. Alors que l’élection du Président Rohani avait souligné les attentes de la société civile iranienne, la situation des droits de l’Homme reste aujourd’hui critique : la pratique de la peine de mort en particulier atteint des proportions alarmantes – 966 d’après votre rapport.

La peine de mort intervient au terme de procès qui ne respectent pas les procédures justes et équitables. La peine de mort vise également des mineurs ou des personnes condamnées pour des faits commis alors qu’elles étaient mineures, en violation des engagements internationaux pris par l’Iran. Elle est appliquée pour un grand nombre de délits, tels que le trafic de drogue, qui ne correspondent pas au seuil des crimes les plus graves. La France rappelle son opposition constante à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances, et réaffirme son engagement déterminé en faveur de son abolition universelle.

La situation des libertés civiles et politiques demeure par ailleurs très préoccupante et les progrès accomplis restent largement en-deçà des attentes de la communauté internationale, exprimées par l’Assemblée générale et les procédures spéciales du Conseil des droits de l’Homme : toutes les libertés fondamentales sont menacées en Iran.

L’Iran doit garantir la liberté d’expression, notamment sur internet, la liberté de réunion et d’association et la liberté de religion. L’Iran doit s’abstenir de discriminer les minorités, conformément à ses obligations internationales, telles que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La communauté internationale porte une attention particulière aux femmes, ainsi qu’à la communauté des Baha’is, dont la situation demeure très préoccupante.

Monsieur le Rapporteur spécial,

Vos recommandations sont précises et s’adressent pour beaucoup aux autorités judiciaires. La France continuera d’appuyer fermement votre action et de relayer vos messages dans le cadre de son dialogue bilatéral et des discussions en format européen et multilatéral menées avec l’Iran.

Le débat public sur la peine de mort a été engagé en Iran. Si la perspective d’un moratoire en vue de l’abolition de la peine de mort reste, pour l’heure, improbable, certains responsables politiques se sont exprimés contre l’application de la peine de mort aux trafiquants de drogue, et un projet de loi est à l’étude au Parlement sur le sujet. Monsieur le Rapporteur spécial, quelles sont, selon vous, les perspectives d’évolution de la législation sur la peine capitale ?

Je vous remercie./.

publié le 15/03/2016

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