CDH31 – 50e anniversaire des pactes internationaux.

Retrouvez la déclaration prononcée par la France à l’occasion du panel sur le 50ème anniversaire de l’adoption des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et le 40ème anniversaire de leur entrée en vigueur.

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=== 31ème Session du Conseil des droits de l’Homme
Panel de haut niveau sur le 50ème anniversaire de l’adoption des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et le 40ème anniversaire de leur entrée en vigueur

Intervention de la France
(mardi 1er mars 2016)



Monsieur le Président,

La France s’associe à la déclaration de l’Union européenne et salue la tenue de ce panel destiné à célébrer le 50ème anniversaire de l’adoption des Pactes et le 40ème anniversaire de leur entrée en vigueur.

Ces deux pactes internationaux constituent, avec la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, la clef de voûte du système international de protection et de promotion des droits de l’Homme.

L’adoption de ces Pactes a constitué un événement de portée historique : ces pactes sont en effet les premiers instruments internationaux de portée universelle et juridiquement contraignants dans le domaine des droits de l’homme. Ils ont ainsi permis, au cours des décennies, des progrès remarquables dans la protection des droits de l’Homme et ont contribué à renforcer leur caractère indivisible, interdépendant et indissociable.

La France est attachée à la promotion et à la protection de tous les droits de l’Homme partout dans le monde. Nous accordons donc une importance particulière à ces deux Pactes et à leurs protocoles facultatifs.

C’est la raison pour laquelle la France a ratifié en mars dernier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui offre désormais la possibilité pour tout particulier de déposer plainte auprès du Comité, après épuisement des voies de recours au niveau national, pour la mise en œuvre des droits prévus par le Pacte.

Il est essentiel de mieux faire connaître les droits consacrés dans ces Pactes et d’assurer leur respect effectif. La France appelle tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait à les ratifier et à adhérer à leurs protocoles facultatifs. Elle continuera de lancer cet appel dans le cadre des recommandations formulées au titre de l’examen périodique universel pour renforcer, dans une optique constructive et de respect mutuel, le caractère universel des droits de l’Homme.

Il est en effet du devoir de tous les Etats, quels que soient leurs systèmes politiques, économiques et culturels, de promouvoir et de protéger tous les droits de l’Homme et toutes les libertés fondamentales.

Tel est le sens de l’universalité, de l’indivisibilité, de l’interdépendance et de l’indissociabilité des droits de l’Homme : ils doivent être respectés de manière égale, sans distinction aucune, et ne sauraient souffrir aucun relativisme quel qu’en soit le motif. Le respect d’une catégorie de droits ne saurait en aucun cas dispenser les États de l’obligation de protéger les autres droits.

Je vous remercie./.

publié le 02/03/2016

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