CDH29 - Dialogue interactif sur le droit à l’éducation.

29ème session du Conseil des droits de l’homme
Dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation.
=== Intervention de la France ===
(jeudi 18 juin 2015)


Monsieur le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation,

La France se joint à la déclaration de l’Union Européenne, et vous remercie pour votre rapport centré sur les risques soulevés par la commercialisation de l’éducation sur la jouissance égale du droit à l’éducation.

L’égal accès à une éducation de qualité est un droit essentiel pour permettre à chaque individu de bénéficier pleinement de ses autres droits, qu’ils soient civils et politiques, ou économiques, sociaux et culturels.

Comme l’a souligné Malala, la Prix Nobel de la Paix dont nous saluons l’engagement en faveur du droit à l’éducation, il est essentiel que chaque enfant reçoive une éducation de qualité. L’éducation est en effet indispensable à l’épanouissement et à l’émancipation de tous les citoyens ainsi qu’à la cohésion sociale, et l’égalité des chances. Nous souscrivons à votre analyse selon laquelle l’éducation n’est pas un bien de consommation, mais un bien public dont il revient à l’Etat de garantir l’accès et la qualité pour chacun, et chacune, sans discrimination.

Avant même toute tentative de régulation, la marchandisation de l’éducation peut et doit être évitée par l’existence d’un service public de qualité accessible à tous.

Le droit à l’éducation n’exclut pas la participation d’acteurs privés, y compris à but lucratif, pour compléter et étendre l’action de l’Etat, dès lors que ces acteurs privés sont soumis à des règles claires pour garantir le principe de non-discrimination.

Ces établissements doivent être enregistrés, leur activité et leurs contenus doivent être encadrés par des conventions-type, et contrôlés régulièrement par les inspecteurs de l’Education nationale dont les capacités doivent être renforcées, y compris en termes de collecte de données, de gestion de l’information et de pilotage du système éducatif.
La possibilité pour les familles de choisir un enseignement privé ne doit cependant pas remettre en cause le principe d’égalité d’accès, à tous les niveaux, à une éducation publique gratuite et de haute qualité pour tous.

Je vous remercie./.

publié le 19/06/2015

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