Adoption de l’Examen périodique universel de la France

23ème session du Conseil des droits de l’Homme


Adoption de l’Examen périodique universel de la France

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Intervention du Représentant Permanent de la France


(Genève, 6 juin 2013)

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Monsieur le Président,
Excellences,
Mesdames et Messieurs,

La France se félicite d’avoir participé au second cycle de l’Examen périodique universel.

Nous sommes profondément attachés à ce processus unique qui permet non seulement à chaque Etat de présenter les mesures prises pour améliorer la situation des droits de l’Homme sur son territoire et évaluer les difficultés persistantes, mais également de partager avec les autres Etats des exemples de bonnes pratiques et des recommandations.

Nous avons ainsi appuyé la création de l’EPU dès son origine et continuerons à promouvoir ce mécanisme.

La France a soigneusement examiné les 165 recommandations qui lui ont été adressées lors son examen périodique universel le 21 janvier 2013.

Nous remercions à cet égard les Etats pour leur participation, leurs questions et leurs recommandations.

Nous remercions également la société civile pour ses contributions que nous avons également étudiées très attentivement. Nous prendrons bonne note des commentaires que les ONG feront un peu plus tard dans la matinée.

Le Ministère des Affaires étrangères a coordonné l’ensemble du processus. L’ensemble des Ministères concernés ont participé à l’élaboration des réponses aux recommandations.

La Commission nationale consultative pour les droits de l’Homme a été consultée lors de l’élaboration du rapport national mais également à la suite de l’audition de la France. Son Secrétaire Général interviendra d’ailleurs devant vous dans quelques minutes.

Aujourd’hui la France exprime sa position sur les recommandations qui lui ont été adressées.

La décision d’accepter tout ou partie des recommandations ou d’en refuser a fait l’objet d’un processus de réflexion approfondi.

A cet égard, je souhaiterais préciser que la France accepte les recommandations dont elle approuve l’esprit et la lettre ainsi que les recommandations qu’elle a déjà mises en œuvre. Ainsi la décision d’accepter une recommandation n’implique pas nécessairement dans certains cas l’engagement de prendre de nouvelles mesures mais celui de poursuivre les efforts en cours ou de maintenir des mesures déjà mises en place.

La France repousse les recommandations qu’elle n’est pas en mesure de mettre en œuvre notamment pour des raisons juridiques ou constitutionnelles, ou dont elle n’approuve pas le fond, ou dont elle rejette la formulation.

La France ne répond pas aux recommandations concernant des sujets qui n’entrent pas dans le champ de l’Examen périodique universel.

Dans un souci de transparence et de clarté, nous avons pris soin de rédiger une annexe à notre additif officiel. Cette annexe de plus de 100 pages explique les positions de la France sur chacune des recommandations. Vous la trouverez sur la page dédié à l’EPU de la France du site internet du Haut-Commissariat aux droits de l’Homme.

Mesdames et Messieurs,

Avant de poursuivre mon intervention, je souhaiterais faire les corrections suivantes en ce qui concerne notre additif (A/HRC/23/3/Add.1) :

- Au paragraphe 9, il convient de lire recommandation "120.143" et non recommandation "120.43" ; en d’autres termes nous n’acceptons pas la recommandation "120.143" mais nous acceptons la recommandation "120.43" qui figure déjà au paragraphe 10 de notre additif.

- Dans ce même paragraphe 10, il convient d’effacer les recommandations "120.25", "120.26", "120.27" et "120.114" puisqu’elles apparaissent dans le paragraphe suivant ; nous acceptons donc ces recommandations en partie.

- Toujours au paragraphe 10, il convient de lire recommandation "120.44" et non recommandation "210.44", il s’agit d’une simple erreur typographique ; il convient également de lire recommandation "120.165" et non recommandation "120.65" ; autrement dit nous acceptons la recommandation "120.165" tandis que nous refusons la recommandation "120.65" qui, elle, apparait déjà dans le paragraphe 12 de notre additif.

Mesdames et Messieurs,

Nous n’aurons pas le temps aujourd’hui de détailler chacune de nos réponses aux recommandations mais nous nous attacherons à souligner notre positon sur les thèmes principaux abordés dans les recommandations.

Pour commencer je souhaiterais dire quelques mots sur certaines recommandations que la France n’a pas acceptées.

Si la France considère que la ratification de conventions internationales est un outil indispensable à la promotion et à l’application des droits de l’Homme, la France n’a toutefois pas accepté les recommandations portant sur la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Je pense qu’il est important de vous expliquer nos raisons.

Tout d’abord, comme les dispositions de la convention relèvent pour partie de la compétence de l’Union européenne, les Etats membres ne sont plus en droit d’y adhérer unilatéralement. Ainsi, à ce jour, aucun Etat membre de l’Union européenne n’a signé cette convention.

Ensuite, l’absence de distinction entre les travailleurs migrants en situation régulière et les travailleurs migrants en situation irrégulière sur le territoire est problématique au regard du droit français. En effet la France considère qu’il s’agit de deux situations de fait totalement différentes. A ce titre, elle applique deux systèmes de protection distincts :

- d’une part, les personnes en situation régulière disposent d’une protection nationale similaire à celle prévue par la Convention. Ainsi les dispositions internes du droit français sont déjà protectrices des droits des travailleurs migrants.

- d’autre part, les droits fondamentaux des travailleurs migrants en situation irrégulière sont garantis au titre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des autres instruments internationaux de protection des droits de l’Homme auxquels la France est partie.

La France n’a pas accepté par ailleurs des recommandations qui impliquaient la reconnaissance du concept de minorité, de peuple autochtone ou d’ethnie.

Il me semble en effet aujourd’hui important de rappeler que la France ne reconnaît pas de droits collectifs aux minorités et d’en expliquer les raisons.

En effet, le droit français repose sur deux principes essentiels consacrés par l’article 1er de sa Constitution :
1° - l’égalité de droit des citoyens, "sans distinction d’origine, de race ou de religion",
2° - l’unité et l’indivisibilité de la nation.

Ces principes ont été soulignés par le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel, les plus hautes juridictions françaises, qui ont reconnu l’indivisibilité de la République française et l’impossibilité que soient reconnus des droits spécifiques à "aucune section du peuple".

De surcroît, nous croyons fermement que l’affirmation de l’identité est le résultat d’un choix personnel, et que cette affirmation ne doit pas résulter de critères définissant a priori tel ou tel groupe. La France considère que c’est dans le cadre de cette conception fondée sur l’égalité devant la loi que les droits de chacun, sont les mieux garantis.

L’ensemble de ces principes n’a pas pour effet de nier la diversité culturelle de la France. C’est pourquoi la France a adopté des mesures et des politiques qui, tout en promouvant le principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction d’origine, permettent en pratique à toute personne d’exercer ses droits et libertés aussi bien dans le domaine privé que dans la sphère publique.

Certaines recommandations adressées à la France concernaient la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

Comme nous l’avions indiqué en 2008, le Gouvernement n’envisage pas de revoir cette loi. Depuis 2005, la loi a été appliquée sereinement ; les académies n’ont eu connaissance que de quelques cas isolés d’élèves se présentant avec un signe religieux ostensible à l’école. Ceci est le signe que les principes de la loi ont été bien acceptés par les élèves et leurs familles. La compréhension du sens de la loi par l’immense majorité des élèves et des familles est, de plus, attestée par le fait que le médiateur de l’éducation nationale indique n’avoir jamais été saisi sur ce point.

Aucun jugement n’est actuellement pendant devant les tribunaux. La Cour européenne des droits de l’homme a par ailleurs confirmé que les restrictions prévues par la loi du 15 mars 2004 étaient justifiées par le principe constitutionnel de laïcité et, en l’absence de toute discrimination, étaient conformes à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Je souhaiterais par ailleurs souligner que la France fait de la liberté d’exprimer sa religion ou sa conviction une priorité. La liberté de religion ou de conviction est consacrée en France par la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen de 1789. L’article 1er de la Constitution, qui consacre le principe de laïcité, précise que la République « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ».

Dans le cadre de ces principes à valeur constitutionnelle, la République française garantit le libre exercice des cultes sans distinction. Le principe de laïcité vise à garantir la neutralité de l’Etat et à instaurer un espace public centré sur des valeurs démocratiques partagées : liberté de conscience, d’opinion et d’expression, dans le respect du pluralisme et de la tolérance.

La législation française protège la liberté d’exprimer sa religion contre toute forme de discrimination et les discours à caractère raciste, antisémites, xénophobe ou anti-musulman sont réprimés par le droit français.

Je voudrais à présent m’exprimer sur les recommandations que la France a acceptées.

L’un des thèmes abordés dans des recommandations acceptées par la France concerne le respect et la promotion des droits des femmes.

La lutte contre les violences et les discriminations à l’encontre des femmes est une priorité pour le gouvernement français.

Pour la première fois dans l’histoire de la République, le nouveau gouvernement mis en place en mai 2012 est paritaire.

Un Ministère des Droits des femmes a été instauré le 24 mai 2012. Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative aux droits des femmes, à la parité et à l’égalité professionnelle. Il est chargé de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d’égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel.

Une mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences a été mise en place le 10 janvier 2013 et un Observatoire national des violences faites aux femmes a été crée en 2013.

La Ministre des droits des femmes a également lancé « un plan d’action interministériel » en matière d’égalité hommes-femmes dans le secteur public le 24 octobre 2012. La Ministre des Droits des femmes a sollicité les autres membres du Gouvernement, dans le cadre de « conférences de l’égalité », pour établir un plan d’action déclinant l’égalité femmes-hommes dans toutes les politiques publiques. Une étude d’impact de toutes les mesures (lois et décrets) intéressant les droits des femmes sera systématiquement réalisée.

Tous les ministres ont également nommé auprès d’eux un haut fonctionnaire à l’égalité des droits pour proposer et suivre les mesures à mettre en œuvre dans leur ministère. L’ensemble de cette politique d’égalité est conduite dans la transparence et la concertation, notamment avec la société civile.

L’observatoire de la parité entre les femmes et les hommes sera par ailleurs renouvelé dans ses missions et son organisation, et contribuera à ce suivi.

Partant du constat de la persistance des inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes, la loi a institué, à compter du 1er janvier 2012, une pénalité financière aux entreprises d’au moins cinquante salariés qui ne sont pas couvertes par un accord collectif ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.

Parallèlement, la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle a été adoptée. Celle-ci vise la féminisation progressive des instances dirigeantes des entreprises cotées en bourse et des entreprises publiques, à travers la mise en place de quotas.

Permettez- moi également d’aborder les recommandations relatives à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et en particulier celles qui concernent la mise en œuvre du plan national d’action contre le racisme et l’antisémitisme.

La lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme est une priorité de l’action gouvernementale. Répondant aux recommandations du Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale d’août 2010, la France a adopté un Plan national d’action contre le racisme et l’antisémitisme 2012-2014 en février 2012, complété par un programme d’action adopté par le Gouvernement le 26 février 2013 dont l’objectif principal est de s’attaquer à la formation des préjugés. Une large place est ainsi faite à l’éducation, la formation et la sensibilisation. Sont en particulier concernés les élèves, les étudiants, les agents de l’État, les personnels au contact du public, les associations investies dans les secteurs de l’éducation populaire et du sport, les internautes et les fournisseurs d’accès à Internet. Une place essentielle est par ailleurs redonnée au rôle de la mémoire et de la culture.

Les principales mesures adoptées sont :

- la création d’un module de formation initiale obligatoire, ou de prise de poste, commun à tous les nouveaux agents de l’État, portant sur les valeurs de la République, les Droits de l’Homme, et la lutte contre les préjugés.

- l’amélioration de la prise en charge des victimes par la mise en œuvre d’une enquête annuelle visant à mieux évaluer leur ressenti et par la simplification des dépôts de plainte.

- le renforcement des actions de prévention et de lutte contre la tendance à la banalisation des contenus racistes et antisémites sur Internet.

Permettez-moi enfin de revenir sur les recommandations relatives aux conditions de détentions en France.

L’amélioration des conditions de détention et la réduction de la surpopulation carcérale sont deux objectifs essentiels de la politique actuelle menée par la France.

La France privilégie, dès que possible, le recours aux mesures et peines non privatives de liberté en suivant deux objectifs : Faire de l’emprisonnement une peine d’exception et développer en surplus des suivis individuels des programmes d’insertion sociale des personnes condamnées et des programmes de prévention de la récidive.

La Garde des Sceaux a par ailleurs souhaité la réunion d’une conférence de consensus consacrée à la prévention de la récidive qui s’est tenu les 14 et 15 février 2013. En amont de cette conférence, magistrats et experts ont travaillé pendant plusieurs mois pour réfléchir sur la prévention de la récidive. Le résultat de cette conférence de consensus a été remis le 20 février 2013 au Premier ministre sous la forme d’une série de recommandations. La ministre de la justice a engagé des consultations notamment auprès de la société civile et en particulier des associations de victimes.

Mesdames Messieurs,

Nul n’ignore le rôle qu’ont joué les droits de l’Homme et les libertés publiques dans la construction de la République française. Ces droits sont profondément ancrés dans les Institutions françaises et sont ardemment défendus par le peuple français.

La liberté, l’ouverture, le pluralisme politique, la transparence, le respect de l’Etat de droit et l’équilibre entre les pouvoirs sont ainsi les clefs de la démocratie française et les garants du respect des droits de l’Homme en France.

Pour autant, la France demeure extrêmement vigilante sur la situation des droits de l’Homme sur son territoire et considère le regard extérieur et la critique comme essentiels pour aider à améliorer sa situation des droits de l’Homme et à renforcer son niveau d’exigence à cet égard.

La France considère ainsi l’Examen Périodique Universel comme un outil fondamental et dont le suivi des recommandations revêt un caractère permanent.

C’est la raison pour laquelle la France remettra un rapport à mi-parcours en 2015 concernant la mise en œuvre effective des recommandations adressée lors de l’examen périodique universel en janvier 2013.

La France s’engage également à partager avec les autres Etats son expérience de l’examen périodique universel et à promouvoir activement ce mécanisme.

Je vous remercie de votre attention./.

publié le 10/06/2013

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