65ème session de la Commission économique pour l’Europe de l’ONU

65ème session de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies

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Intervention de la France

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Genève — Mercredi 10 Avril 2013

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Monsieur le Président,
Monsieur le Secrétaire exécutif
Mesdames et messieurs les ministres,
Mesdames et Messieurs les délégués,

Permettez-moi tout d’abord de vous remercier et de remercier le secrétariat de la CEE-NU, pour cette invitation faite à la France de participer au panel sur le rôle de l’innovation, dans le contexte plus large de la préparation du segment de haut niveau du Conseil économique et social du 1er au 4 juillet prochains

Dans un contexte financier difficile, les acteurs publics du développement doivent innover et imaginer des modes d’actions complémentaires aux projets et aux financements publics. Les modes de développement traditionnels ont montré leurs limites. Les sociétés aspirent à une de croissance durable, équilibrée tant sur les plans économique que social et environnemental. D’où de nombreuses initiatives portées par des acteurs privés, venus d’horizons différents, qui s’engagent auprès des bénéficiaires traditionnels du développement.

I. C’est dans cet esprit que la France souhaite profiter de cette session biennale pour exposer brièvement les grands axes de la présentation volontaire nationale qu’elle s’est engagée à faire lors du segment de haut niveau du Conseil Economique et Social en juillet prochain [et dont je rappelle ici le thème « la contribution de la science, de la technologie, de l’innovation et de la culture à la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et à la promotion des Objectifs du développement durable (ODD)".]
Le paysage de l’aide au développement a profondément changé depuis le début les années 2000, avec de nouveaux objectifs, de nouvelles contraintes, et de nouveaux acteurs
La France a l’ambition de répondre au défi d’une mondialisation maîtrisée et de garantir les grands équilibres de la planète sur le long terme.

La politique française de développement s’articule autour de 3 axes : le développement économique, la paix et la sécurité et la préservation de l’environnement. Ce sont les conditions pour poursuivre notre lutte pour l’éradication de la pauvreté qui est, et restera, un axe structurant très fort de la politique de développement française.

Car l’atteinte des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) est une priorité. 80% de l’aide bilatérale française est consacrée à la réalisation de ces OMD. L’engagement de la France se traduit aussi au plus haut niveau, en participant activement aux travaux sur l’avenir des OMD (l’agenda post-2015 du développement, Forum de Busan sur l’aide au développement, suivi de Rio+20 avec notamment les mises en place d’Objectifs de développement durable).

La gestion collective d’enjeux globaux visant à conserver l’équilibre économique, social et environnemental au niveau planétaire rend inéluctable la mise en place de politiques communes à l’ensemble des pays. Ces politiques nécessitent des financements importants et pérennes. La conférence des Nations Unies à Monterrey en 2002 a pour la première fois appelé à un nouveau partenariat entre les pays du Nord et du Sud pour la recherche commune de sources novatrices de financement du développement. La France encourage l’essor de financements innovants pour le développement en complément de l’aide traditionnelle. Il est nécessaire d’obtenir des flux financiers plus stables et moins dépendants des aléas budgétaires des pays bailleurs, gérés par des instances multilatérales et/ou en partenariat avec des acteurs privés.

La France est convaincue que l’analyse de l’impact de la recherche au service du développement doit faire l’objet d’un investissement particulier qui permettra de mieux équilibrer recherche, formation, transfert ou développement conjoint de technologies. La politique française de recherche pour le développement est un axe majeur de l’investissement de la France dans l’aide publique au développement. L’accès à la science contribue à la croissance économique et au développement durable et constitue ainsi un facteur essentiel dans la recherche de solutions pratiques pour répondre aux enjeux des OMD et des futurs ODD.

La culture joue un rôle transversal dans la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et en constitue un des moteurs. La dimension culturelle du développement renforce l’appropriation nationale des projets, favorise le dialogue interculturel ainsi que la cohésion sociale. En outre, le secteur culturel représente un potentiel économique important, notamment pour les pays en développement. Enfin, la préservation de la diversité culturelle et linguistique ainsi que l’amélioration de l’accès à la culture et à l’information sont des facteurs de bonne gouvernance et de promotion des valeurs démocratiques.

II. La France estime que l’innovation pour la création d’une économie dynamique et compétitive doit être au service d’une croissance verte et inclusive

L’innovation suppose une croyance forte dans un continuum entre recherche fondamentale et application. En matière de recherche pour le développement, la dimension innovante peut concerner un produit ou service, un mode de production, de consommation, de distribution ou encore d’accès au marché. Les expérimentations sont en général le fait de collaborations entre différents types d’acteurs, ou comporter de nouveaux modèles économiques et outils de financement. On retrouve dans tous les cas plusieurs phases : émergence, expérimentation, évaluation, diffusion.

L’innovation doit en premier lieu irriguer les domaines industriels et technologiques. Il est impératif aujourd’hui que nous exploitions pleinement le potentiel que représente la prévention et le recyclage des déchets en termes de productivité des ressources. Nous devons également traiter de l’optimisation de l’ensemble des flux de ressources (eau, énergie, matières premières, foncier) et de la mutualisation des coûts au niveau d’un territoire donné. C’est tout l’enjeu de la mise en place d’une « économie circulaire » qui sera l’un des sujets de la conférence environnementale, prévue cet automne en France.

Des innovations doivent être conduites pour la rationalisation des activités des filières économiques. Celles-ci doivent être envisagées globalement pour une gestion durable et intégrée des ressources. A titre d’exemple, les thèmes de la localisation des activités, des transports, sujet important pour la CEE-NU, et de la logistique ainsi que de la gestion des réseaux sont des éléments qui ont un impact sur le système économiques. Ces considérations supposent un approfondissement de la notion de « ville intelligente » par des expérimentations novatrices réunissant les acteurs publics et privés. Nous aurons sans doute l’occasion d’en débattre ici même, en octobre prochain, lors du segment ministériel sur l’habitat et l’aménagement du territoire.

Des recherches sont également à mener en matière sociétale et sociale. Les enjeux associés à ces secteurs recouvrent des principes d’utilisation partagée et raisonnée des biens et des ressources dans un contexte de transition des activités économiques nécessitant un accompagnement social. Les différents acteurs et leurs initiatives s’inscrivent dans des démarches d’innovation sociale, qui devront apporter des réponses nouvelles à des besoins sociaux nouveaux ou mal satisfaits dans les conditions actuelles du marché et des politiques sociales. Ces réponses assurent la participation et la coopération des acteurs concernés, notamment des utilisateurs et usagers. En matière financière et juridique, il convient de déterminer des outils de protection des biens partagés ainsi que des modèles économiques innovants assurant la rentabilité des projets considérés. La rentabilité doit être comprise globalement en intégrant une évaluation des coûts évités dans le domaine environnemental et social.

La mise en œuvre d’une politique dynamique de soutien à l’innovation est une composante essentielle d’une politique vers une économie compétitive soutenable. L’ampleur des mutations nécessaires rend impossible aux acteurs publics de mener seuls l’effort de transformation et d’innovation associé. Il est donc impératif pour les gouvernements de se concentrer sur les leviers permettant une synergie et une mobilisation des autres acteurs par un soutien à la recherche fondamentale, une diffusion des innovations, des incitations fiscales adaptées à ces nouveaux modèles économiques ou des choix d’offres innovantes pour les marchés publics.

Monsieur le Président, chers collègues, je vous remercie.

publié le 10/04/2013

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