27ème session de l’EPU – Recommandations de la France à la Tunisie

27ème session du Groupe de travail de l’Examen périodique universel

Recommandations à la Tunisie

Intervention du Représentant Permanent de la France

Genève, le mardi 2 mai 2017

La version prononcée fait foi.

Merci, Monsieur le Président.

La France remercie la délégation tunisienne pour sa présentation.

Elle salue l’adoption par les autorités tunisiennes de réformes dans le sens d’un renforcement des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. La France encourage la Tunisie à prendre toutes les dispositions utiles pour la mise en œuvre de la nouvelle constitution et la mise en conformité des lois et du système judiciaire ainsi que par la mise en place effective d’une justice constitutionnelle.

La France souhaiterait formuler les recommandations suivantes :

  • abolir la peine de mort et ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort ;
  • prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre effectives les poursuites et condamnations des auteurs de torture et de mauvais traitements ;
  • abroger les articles 236 et 230 du Code pénal pour mettre fin à la pénalisation de l’adultère et des relations entre personnes du même sexe, ainsi que les méthodes de recueil de preuve constituant une atteinte à la dignité et à l’intégrité physique des personnes.
  • prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les violences faites aux femmes et les discriminations dans l’emploi.

Je vous remercie./

publié le 03/05/2017

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