26ème session du Comité intergouvernemental sur les ressources génétiques

La 26ème session du Comité intergouvernemental sur les ressources génétiques s’est tenue à Genève au siège de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) du 3 au 7 février. La France y était représentée par la Mission permanente, l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) et le ministère des Affaires étrangères.

L’enjeu de ce Comité est de déterminer de quelle manière les inventions fondées sur des ressources génétiques ou mises au point sur la base de ressources génétiques peuvent être brevetables ou protégées par des droits d’obtenteur. Pour mémoire, les ressources génétiques en tant que telles (telles qu’elles existent dans la nature) ne sont pas une propriété intellectuelle dans la mesure où elles ne sont pas une création de l’esprit humain, et ne peuvent donc être directement protégées comme éléments de propriété intellectuelle. En prenant en considération les aspects relatifs à la propriété intellectuelle dans l’utilisation des ressources génétiques, les travaux menés dans le cadre de ce Comité doivent compléter le cadre international juridique et politique défini par la Convention sur la diversité biologique (CDB) et son protocole de Nagoya.

Lors de la 26ème session du Comité, les Etats membres ont progressé sur l’élaboration d’options en matière de divulgation obligatoire, qui engageraient les déposants de demandes de brevet à indiquer la source ou l’origine des ressources génétiques, et à fournir la preuve du consentement préalable en connaissance de cause et un accord relatif au partage des avantages.

Pour la France, cette obligation de divulgation de l’origine de la ressource génétique dans une demande de brevet doit être traitée comme une formalité qui ne constitue pas un poids administratif trop important pour les utilisateurs du système des brevets et les sanctions du non-respect de cette règle devraient se situer en dehors du droit des brevets et du champ d’action des offices nationaux de brevets.

publié le 10/02/2014

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